Question de Mme CHAUVIN Marie-Christine (Jura - Les Républicains) publiée le 06/05/2021
Mme Marie-Christine Chauvin interpelle M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la fin annoncée du gazole non routier (GNR).
Dans le cadre de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, le Gouvernement a repoussé la suppression du GNR au 1er juillet 2021. Il s'est engagé à mettre en place un gazole avec couleur spécifique afin d'éviter les distorsions de concurrence. Force est de constater que cet engagement ne pourra pas être respecté.
À ceci s'ajoute le délicat contexte économique dans lequel se trouvent les entreprises du bâtiment et des travaux publics. En Bourgogne-Franche-Comté, les travaux publics représentent 1 100 entreprises employant plus de 11 000 personnes. Malgré le plan de relance ainsi que l'effort des collectivités, les perspectives d'activités pour celles-ci restent préoccupantes. De nombreuses très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME) ont été fortement fragilisées par les conséquences de la crise sanitaire. Il est certain que la fin du GNR au 1er juillet 2021 condamnerait un certain nombre d'entre elles.
Le Gouvernement a su mettre les moyens nécessaires pour soutenir les TPE et PME dans cette période difficile. Il serait fort dommageable que celles-ci soient abandonnées maintenant. C'est pourquoi elle lui demande si, compte tenu de cette situation inédite, le maintien du gazole non routier ne pourrait être envisagé.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 17/06/2021
La suppression du tarif réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) applicable au gazole non routier (GNR) prévue par la loi de finances pour 2020 s'inscrit dans la volonté du Gouvernement de rationaliser la fiscalité nationale en supprimant les niches fiscales qui n'apparaissent pas justifiées du point de vue économique. Une mise en uvre progressive sur trois ans était initialement prévue, échelonnée aux 1er juillet 2020, 1er janvier 2021 et 1er janvier 2022. Face aux premières difficultés rencontrées par les entreprises dans le contexte actuel, l'article 6 de la loi n° 2020-935 de finances rectificative pour 2020 a reporté au 1er juillet 2021 l'entrée en vigueur de cette mesure. Compte tenu du contexte économique et des difficultés que rencontrent actuellement les acteurs du bâtiment et des travaux publics (BTP) du fait des tensions constatées dans l'approvisionnement des matières premières, le Gouvernement a décidé de proposer au Parlement le report au 1er janvier 2023 de l'entrée en vigueur de cette réforme, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2021.
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