Question de Mme TETUANUI Lana (Polynésie française - UC-A) publiée le 06/05/2021
Mme Lana Tetuanui attire l'attention de M. le ministre des outre-mer, sur l'application en Polynésie française des lois et règlements nationaux qui relève d'une véritable prouesse intellectuelle qui contrevient à l'objectif de clarté et d'intelligibilité des normes. Il est patent que pour les collectivités d'outre-mer qui comme la Polynésie française sont soumises au principe de spécialité législative, l'adage « nul n'est censé ignoré la loi » n'a plus lieu de s'appliquer étant donné que le droit en provenance de la métropole, lorsqu'il y est étendu, est illisible, inaccessible et inintelligible.
En effet, les citoyens sont dans l'impossibilité de connaître le droit qui leur est applicable. Cette situation engendre une insécurité juridique que la Polynésie française a tenté de surmonter en sollicitant, à de nombreuses reprises, l'introduction dans sa loi organique statutaire de dispositions imposant à l'État d'étendre, au titre de son obligation du service public de la diffusion du droit, des normes dans leurs versions consolidées. Toutes ces demandes ont été rejetées par le Gouvernement.
Lors de la dernière révision statutaire, en juillet 2019, le Sénat avait adopté un amendement aux termes duquel le Gouvernement devait remettre au Parlement, au plus tard 12 mois après l'entrée en vigueur de la loi statutaire un rapport présentant les moyens juridiques et matériels à mettre en œuvre pour garantir l'intelligibilité et l'accessibilité du droit national applicable en Polynésie française. Cependant, hélas, l'Assemblée nationale a supprimé ce dispositif au motif que les parlementaires sont en capacité de réaliser les missions d'information qui leur tiennent à cœur et qu'il n'était pas judicieux de déléguer cette fonction de contrôle de l'exécutif au Gouvernement.
Si le Gouvernement a bien dépêché une mission en Polynésie française composée de spécialistes en la matière chargée d'évaluer les difficultés rencontrées dans le domaine de la connaissance du droit et si ce groupe de travail s'est bien rendu dans notre collectivité en janvier 2020, à ce jour ce rapport n'est toujours pas connu. En conséquence, elle interpelle le ministre sur le délai de remise de ce rapport, et sur les moyens envisagés pour pallier les sérieuses difficultés de l'intelligibilité du droit applicable en Polynésie française.
- page 2905
Transmise au Ministère des outre-mer
La question est caduque
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