Question de Mme NOËL Sylviane (Haute-Savoie - Les Républicains) publiée le 06/05/2021
Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation financière précaire dans laquelle se retrouvent de nombreuses femmes auto-entrepreneuses enceintes.
À ce jour, l'article L. 311-5 du code de la sécurité sociale prévoit une continuité des droits et prestations en période de maternité. Or, pour ces femmes enceintes auto-entrepreneuses, la méthode de calcul des indemnités varie et crée des inégalités flagrantes. En effet, lorsqu'une activité est récemment lancée, le calcul du revenu d'activité annuel moyen se fait alors uniquement sur l'année précédant la date d'accouchement. Avec cette méthode, les femmes ayant ouvert leur auto-entreprise en fin d'année sont lésées par rapport à celles qui ouvrent leur auto-entreprise en début d'année car, ayant peu cotisé, elles ne peuvent obtenir une indemnisation qu'à hauteur de 10 %.
Ces difficultés croissantes à accéder à un congé maternité décent se sont davantage accrues dans le contexte économique actuel et de crise sanitaire, ne permettant pas à une partie de ces indépendantes de toucher une somme équivalente au RSA alors qu'elles travaillent. Elles se retrouvent souvent avec une indemnité équivalente à 5,65 euros par jour, au lieu de 56,35 euros par jour transformant leur congé maternité en véritable cauchemar. Cette différence de montant trouve son origine dans le calcul du congé maternité et paternité qui fait passer les droits de 100 % à 10 % de l'indemnité journalière sans demi-mesure.
Aussi, elle déplore que le congé maternité qui doit protéger femme et enfant ne joue plus pleinement son rôle, plongeant dans la précarité un public déjà fragilisé cumulant souvent un petit revenu tiré de l'entreprise individuelle et des droits au chômage.
Face à cette situation délicate, elle souhaiterait que le Gouvernement prenne des dispositions en faveur de ces femmes. Concrètement, il conviendrait de déclarer les années « covid » comme années blanches pour les auto-entrepreneuses et travailleuses indépendantes, à l'image de ce qui a été fait par le ministère de la culture pour les intermittents du spectacle, de façon à permettre l'ouverture des droits aux prestations maternité, maladie ou affections de longue durée.
Il serait aussi opportun de clarifier le point de divergence qui s'est installé entre l'assurance maladie et les assurées : l'article L. 311-5 du code de la sécurité sociale ouvrant un maintien des droits aux prestations du régime antérieur, droits auxquels peut prétendre l'indépendant en activité réduite percevant une allocation chômage. Aujourd'hui, de nombreux dossiers sont bloqués, alors que cette règle apportait par le passé une solution à un faible congé maternité.
Enfin, à plus long terme, il faudrait envisager de créer un congé réellement proportionnel à leur revenu réel pour éviter que le montant du congé maternité de ces femmes auto-entrepreneuses passe injustement de 100 % à 10 %.
Elle sollicite donc le Gouvernement pour savoir dans quel délai et avec quels moyens, il compte remédier à cette précarité préoccupante des femmes auto-entrepreneuses enceintes qui ne peuvent vivre sereinement leur grossesse et leur maternité en l'état actuel du droit.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 25/11/2021
La fermeture de nombreux secteurs d'activité pour endiguer l'épidémie de COVID-19 a conduit à une forte baisse des chiffres d'affaires des travailleurs et travailleuses indépendants. L'année 2020 est ainsi susceptible d'avoir un impact très défavorable sur le montant des indemnités journalières maternité versées à ces assurées. Ces indemnités journalières sont en effet calculées à partir des revenus des trois années civiles précédant le congé de maternité. En effet, pour les congés de 2021, ce sont les revenus des années 2018, 2019 et 2020 qui sont pris en compte selon les règles de droit commun. Si la moyenne des revenus annuels des trois dernières années est supérieure à 10% du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 4 113 euros) alors les travailleuses indépendantes bénéficient d'une indemnité journalière de 56 euros, en plus de l'allocation forfaitaire de repos maternel de 3 428 euros. En deçà du seuil de 10 % du plafond de la sécurité sociale, l'assurée perçoit une indemnité journalière égale à 5,6 euros et une allocation forfaitaire égale à 342,8 euros. Pour y remédier, le gouvernement a prévu des mesures exceptionnelles visant à pallier l'impact en 2021 et en 2022 de la crise sanitaire sur les revenus des travailleuses indépendantes et les modalités de prise en compte de ces revenus pour l'accès aux indemnités journalières. Leurs revenus de l'année 2020 ne sont ainsi pas pris en compte lorsque cela leur est plus favorable. Le PLFSS pour 2022 prévoit aussi d'améliorer l'accès aux indemnités journalières maladie et maternité en permettant, d'une part aux assurés de bénéficier du maintien de leurs droits aux indemnités journalières maladie au titre de leur ancienne activité lorsque leur nouvelle activité leur permet théoriquement d'ouvrir de nouveaux droits mais qu'en pratique leur IJ maladie est nulle, d'autre part aux travailleurs indépendants ouvrant droit à une indemnité journalière maternité faible de bénéficier plutôt du maintien de leurs droits aux indemnités maternité calculées au titre de leur ancienne activité.
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