Question de Mme COHEN Laurence (Val-de-Marne - CRCE) publiée le 06/05/2021
Mme Laurence Cohen interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'arrêté du 10 mars 2021 qui s'inscrit dans la continuité de l'article 62 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 pour la prise en charge de l'intervention précoce de l'autisme et des troubles du neuro-développement, et qui suscite incompréhensions et inquiétudes chez les psychologues.
Tout d'abord, cette profession n'a pas été consultée alors même que les orientations prises dans cet arrêté remettent gravement en cause leurs pratiques.
D'une part, il soumet cette profession à l'autorité médicale, puisque la prise en charge de leur intervention ne pourra se faire que sur prescription médicale. Il s'agit d'un manque de reconnaissance de leurs compétences et de leur légitimité, alors même que ces professionnels·du soin démontrent, encore davantage, avec la crise sanitaire, leur rôle essentiel.
D'autre part, cet arrêté impose des pratiques professionnelles qui deviendraient les seules références possibles, à l'inverse d'une nécessaire individualisation des prises en charge des patients, notamment des plus jeunes. Cette profession riche notamment d'approches différentes, se situe à l'opposé de l'uniformité qui est en train de s'opérer. Sans cette diversité, il est impossible d'apporter une réponse au cas par cas, basée sur l'individu, sur son histoire, son psychisme.
Vouloir imposer des grilles préétablies, des protocoles standardisés ne correspond pas à leur quotidien, à la conception même du soin psychique, dans une relation humanisée avec le patient qui a fait de la France une pionnière en la matière.
De même, s'il est important de repérer dès le plus jeune âge les difficultés chez les enfants, les orienter, trop précocement, via les plateformes de repérage et de diagnostic TND, peut avoir des effets néfastes, en enfermant ces enfants dans des catégories. Instaurer un forfait de prise en charge risque également d'avoir des effets négatifs puisqu'au-delà du nombre de séances contenues dans le forfait, il est probable que les familles cessent ensuite la prise en charge.
La création de ces plateformes semble être justifiée par l'orientation vers un professionnel libéral au lieu d'un suivi par une équipe pluridisciplinaire au sein d'un centre médico-psychologique (CMP) par exemple, avec un risque de privatisation de la prise en charge.
Enfin, la proposition de loi visant la création d'un ordre des psychologues, déposée à l'Assemblée nationale le 7 avril 2021, inquiète également cette profession, qui, là non plus n'a pas été consultée. Ces professionnels ne demandent pas la création d'un ordre, elles ils demandent le respect du choix de leurs pratiques, des solutions pour résoudre les problèmes qu'elles et ils vivent : manque de professionnels, regroupements des CMP qui éloignent les patients d'une prise en charge de proximité
De plus, l'inscription de cette profession au sein du code de la santé publique prévue dans cette proposition de loi est très restrictive et dangereuse, car leur champ d'intervention est bien plus large que celui de la santé.
C'est pourquoi, les psychologues et les psychiatres sont mobilisés pour dénoncer la tendance actuelle visant à réglementer et normaliser leurs professions et leurs pratiques, au détriment de la prise en charge des patients.
Aussi, elle lui demande s'il entend suspendre cet arrêté pour à minima consulter cette profession afin de pouvoir lui accorder plus de moyens et de reconnaissance. Elle lui demande également comment il entend renforcer les CMP, structures essentielles de proximité et de prise en charge des patients.
- page 2915
Transmise au Ministère de la santé et de la prévention
La question est caduque
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