Question de M. BELIN Bruno (Vienne - Les Républicains-R) publiée le 06/05/2021
M. Bruno Belin attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le projet d'arrêté pour la réévaluation du guichet ouvert des installations photovoltaïques de 100 à 500 kWc.
Dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l'énergie, fixant ainsi la capacité solaire entre 18,2 et 20,2 GW pour 2023, la ministre de la transition écologique d'alors s'était engagée, en février 2020, à relever le seuil du guichet ouvert photovoltaïque de 100 à 300 kWc. À la suite de la convention citoyenne, le Président de la République avait souhaité retenir la proposition visant à rehausser ce seuil à 500 kWc. Le ministère de la transition écologique avait alors confirmé la mise en exécution de cette dernière pour le premier trimestre 2021.
Il lui signale qu' aucun arrêté n'a encore été publié. Alors que ces annonces venaient donner de l'espoir aux agriculteurs, de nombreux projets d'implantation de panneaux photovoltaïques se voient alors en attente.
Il rappelle que les entreprises de photovoltaïques avaient déjà été mises à mal suite au décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 suspendant pendant trois mois l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil.
C'est pourquoi il demande au Gouvernement de bien vouloir lui préciser le calendrier de mise en exécution de cet éventuel arrêté. L'énergie solaire est une chance, donnons-nous alors les moyens de relever le défi climatique.
- page 2920
Réponse du Ministère de la transition écologique publiée le 22/07/2021
Le 23 février 2020, la ministre de la transition écologique annonçait, lors du salon de l'agriculture, le relèvement du seuil de l'arrêté tarifaire fixant les conditions d'achat de l'électricité d'origine photovoltaïque, de 100 kilowatts-crête à 300 kilowatts-crête. Le Gouvernement a, depuis, décidé de relever ce seuil à 500 kWc afin de dynamiser cette filière essentielle pour la transition énergétique. Les consultations sur ce projet ont commencé à l'automne 2020. Le projet d'arrêté tarifaire a ainsi été examiné en Conseil supérieur de l'énergie le 29 septembre et le processus de notification à la Commission européenne a été enclenché afin que celle-ci vérifie sa compatibilité avec les lignes directrices relatives aux aides d'État. Conformément au droit européen, il n'est pas possible de publier l'arrêté avant la fin de ce processus de notification, qui dure usuellement plusieurs mois. Les services du Ministère de la transition écologique sont pleinement engagés pour répondre à la Commission et ainsi réduire ce délai au maximum. Il est espéré une publication du texte au deuxième semestre 2021.
- page 4643
Page mise à jour le