Question de M. DAGBERT Michel (Pas-de-Calais - SER) publiée le 06/05/2021
M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé, sur la situation des prestataires de santé à domicile (PSAD).
Alors que les 30 000 PSAD accompagnent chaque jour plus de 2 millions de patients, et permettent, en cette période particulière, de soulager l'hôpital en accélérant le retour au domicile des patients, les projets de baisses de tarifs successifs se multiplient et menacent l'équilibre de la profession et la qualité de soins des patients pris en charge.
En effet, la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 prévoit 150 millions d'euros de baisses tarifaires sur les métiers de la prestation à domicile. Sont particulièrement concernées, depuis ce début d'année, les activités clefs du secteur telles que la perfusion à domicile ou l'insulinothérapie.
Pour les acteurs du secteur, ces modifications ou baisses tarifaires reviennent à nier l'existence de la prestation de services effectuée par les PSAD
Le développement de la santé à domicile constitue pourtant un axe stratégique majeur pour l'efficience du système de santé français et les prestataires contribuent activement aujourd'hui à son déploiement.
Les PSAD souhaitent donc une meilleure reconnaissance dans l'offre de soins et que des mesures soient prises pour un terme à cette logique purement comptable qui se fait au détriment de la santé des patients.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce sujet.
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Transmise au Ministère de la santé et de la prévention
La question est caduque
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