Question de M. ALLIZARD Pascal (Calvados - Les Républicains) publiée le 06/05/2021
M. Pascal Allizard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation à propos des mentions relatives à l'origine géographique du lait.
Il rappelle que pour une période expérimentale courant jusqu'au 31 décembre 2021, un décret du Gouvernement a rendu obligatoire sous peine de sanction l'indication par étiquetage de l'origine géographique « UE » ou « non UE » du lait, y compris lorsqu'il est employé en tant qu'ingrédient dans des aliments préemballés.
Cette mention de l'origine est plébiscitée par les consommateurs et soutenue par les associations. Les producteurs de lait français y sont également attachés, comme c'est le cas en Normandie.
En mars 2021, le Conseil d'État a jugé que l'obligation sous peine de sanctions de l'étiquetage de l'origine du lait est illégale, faute de liens entre les propriétés du lait et son origine géographique.
Cette décision, qui s'appuie sur un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne, suscite la colère et l'incompréhension tant des consommateurs que des producteurs laitiers. Ils y voient, notamment, le risque d'importations massives de laits issus d'élevages intensifs situés à l'étranger et un recul de la transparence.
Par conséquent, il souhaite connaître les conséquences que le Gouvernement entend tirer de cet arrêt en matière d'information des consommateurs et de soutien aux producteurs de lait français.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
La question est caduque
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