Question de Mme LASSARADE Florence (Gironde - Les Républicains) publiée le 06/05/2021
Mme Florence Lassarade attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de mise en œuvre de l'obligation d'emploi de 6 % de personnes atteintes d'un handicap au sein des services d'incendie et de secours (SDIS). En effet, une circulaire du 26 octobre 2009 a assoupli les conditions de contribution des SDIS au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique - FIPHFP - mais elle ne tient pas compte de la difficulté principale découlant de la condition d'aptitude médicale et physique pesant sur l'essentiel des effectifs des SDIS. L'obligation d'emploi de 6 % n'étant pas atteinte, cela engendre des conséquences financières lourdes pour les budgets des SDIS et donc des services départementaux qui doivent apporter leur contribution financière au FIPHFP en compensation. Il convient de souligner que le code du travail énumère les catégories d'emplois exigeant des conditions d'aptitude physiques particulières, comme le personnel naviguant, les ambulanciers, les convoyeurs de fonds, les conducteurs routiers et que ces entreprises bénéficient d'une minoration de leur contribution lorsqu'elles emploient plus de 80 % de salariés occupant des emplois nécessitant des aptitudes physiques particulières. Elle lui demande si des dispositions peuvent être envisagées pour harmoniser cette contribution et pour que les SDIS puissent bénéficier d'une minoration identique au secteur privé compte tenu de la spécificité de leurs domaines d'interventions.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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