Question de Mme JASMIN Victoire (Guadeloupe - SER) publiée le 06/05/2021
Mme Victoire Jasmin souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation préoccupante des élèves du centre national d'enseignement à distance (CNED) en classe de terminale libre.
En effet, vu le contexte sanitaire, le ministère de l'éducation nationale, avait annoncé en novembre 2020, que les lycéens obtiendraient leur baccalauréat 2021 en majeure partie par le biais du contrôle continu.
Or, cette décision, traduite dans le décret n° 2021-209 du 25 février 2021 relatif à l'organisation de l'examen du baccalauréat général et technologique de la session 2021 pour l'année scolaire 2020-2021, ne concernait malheureusement pas les élèves de terminale inscrits au CNED qui sont pourtant eux-aussi pénalisés par la pandémie.
Pour mettre fin à cette injustice, réunis en collectif, les lycéens du CNED avaient déposé un référé suspension devant le Conseil d'État pour contester cette décision.
Face à la mobilisation du collectif et des parents d'élèves, le 12 avril 2021, le ministère de l'éducation nationale a annoncé finalement que « les notes obtenues dans le cadre de l'année scolaire 2020-2021 seront prises en compte au titre des épreuves ponctuelles du contrôle continu », mais uniquement pour les élèves scolarisés en terminale au CNED en classe règlementée.
Cette bonne nouvelle pour les terminales du CNED-règlementé laisse donc les élèves scolarisés en terminale au CNED en classe libre dans le plus grand désarroi.
Ces derniers dénoncent « une rupture d'égalité » entre eux et les autres élèves du CNED, car, contrairement aux autres, ils vont devoir passer une partie de leurs épreuves sur table en mai.
Cette situation est d'autant plus aberrante pour les élèves en enseignement à distance qui le sont pour des raisons médicales.
En outre, la seule différence entre les deux catégories d'élèves du CNED repose sur une question de statut et une obligation d'assiduité.
Il est à noter que les élèves suivent le même programme de l'éducation nationale, utilisent les mêmes outils d'apprentissage et les mêmes ressources pédagogiques. De plus, les devoirs notés qui constituent les moyennes sont les mêmes pour les élèves des classes réglementées et libres. Les devoirs sont corrigés, annotés et appréciés par les mêmes professeurs sans distinction de statuts.
D'ailleurs, pour le bac 2020, ce sont les notes du relevé de notes annuel qui ont été prises en compte afin de permettre aux élèves en classe libre de bénéficier du contrôle continu. Il n'y a donc vraisemblablement aucune raison de pénaliser les élèves du CNED, en terminale clase libre, cette année.
Or, malgré divers courriers, un communiqué de presse de la part du syndicat national lycéen ainsi qu'une lettre ouverte, le ministère de l'éducation nationale reste silencieux. À l'approche de la date des épreuves sur table, cette attente et cette angoisse sont incompréhensibles, arbitraires et injustes.
Elle souhaite donc savoir si les mêmes dispositions en faveur du contrôle continu, seront appliquées sans distinction de statut à l'ensemble des élèves de terminale scolarisés au sein du CNED pour le bac 2021.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports publiée le 24/03/2022
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports est particulièrement attentif à garantir les mêmes chances de réussite à chaque candidat au baccalauréat, quel que soit son statut et la modalité dans laquelle s'inscrit sa préparation à l'examen. Cette attention à l'égalité de traitement prend une acuité particulière dans le contexte sanitaire, qui nécessite de prendre en compte les spécificités de chaque public dans les mesures mises en place pour tenir compte des conditions dans lesquelles s'est inscrite l'organisation de la session 2021. Dans une démarche de constante adaptation aux évolutions du contexte sanitaire, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports a pris, tout au long de l'année scolaire 2020-2021, des mesures visant à tenir compte des conditions particulières de préparation de l'examen. Ainsi, le décret n° 2021-209 et l'arrêté publiés le 25 février 2021, complétés par une note de service le 11 mars 2021, ont été modifiés par des décret n° 2021-557 et arrêté publiés en date du 7 mai 2021. Des aménagements complémentaires ont été publiés le 10 juin 2021. En complément de la publication de ces différents textes des informations sont régulièrement mises en ligne à l'intention des candidats sur le site internet du ministère de l'Education nationale, de la jeunesse et des sports à l'adresse https://www.education.gouv.fr/examens-2021-les-reponses-vos-questions-323222 Au nombre des nouvelles mesures annoncées par le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, on comptait celles concernant l'épreuve terminale de philosophie, bénéficiant à tous les candidats, y compris ceux inscrits au centre national d'enseignement à distance (CNED) en scolarité libre. Les aménagements prévus consistaient à permettre aux candidats de disposer à titre exceptionnel pour la session 2021, d'un choix entre trois sujets de dissertation (au lieu de deux habituellement) en plus du sujet d'explication de texte, comme précisé dans les notes de service modificatives du 9 février 2021, relatives à l'épreuve de philosophie, dans la voie générale et dans la voie technologique. Cette modalité d'organisation de l'épreuve permettait de couvrir un spectre large du programme, offrant ainsi aux candidats la garantie de composer sur des thèmes effectivement traités pendant l'année. En outre, pour tout candidat disposant d'une moyenne annuelle pour l'enseignement de philosophie, au cours de l'année 2020-2021, la note la plus élevée entre le contrôle continu (moyenne des moyennes trimestrielles ou semestrielles) et la note obtenue à l'épreuve a été automatiquement retenue, sous réserve que le candidat soit présent à l'épreuve ou ait justifié d'un cas de force majeure s'il était absent. De plus, la prise en compte des moyennes annuelles au titre des évaluations ponctuelles de contrôle continu en histoire-géographie, en langue vivante A, en langue vivante B, en enseignement scientifique (dans la voie générale) et en mathématiques (dans la voie technologique) a été élargie aux candidats inscrits au centre national d'enseignement à distance (CNED) en scolarité libre. Toutes ces mesures ont assuré aux candidats au baccalauréat général et technologique inscrits au centre national d'enseignement à distance (CNED) en scolarité libre une parfaite égalité de traitement avec les autres candidats, tout en tenant compte de leur situation spécifique.
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