Question de Mme COHEN Laurence (Val-de-Marne - CRCE) publiée le 06/05/2021
Mme Laurence Cohen interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les dividendes versés par les groupes du CAC 40 à leurs actionnaires en pleine crise sanitaire.
En effet, un rapport de l'observatoire des multinationales, publié le 28 avril 2021, révèle que ces entreprises vont octroyer plus de 51 milliards d'euros à leurs actionnaires, soit une augmentation de 22 % par rapport en 2020.
Pour autant, leur résultat net agrégé a chuté de plus de 55 % : le rapport montre ainsi que ces entreprises se sont servies des aides publiques versées par l'État pour faire face à la crise sanitaire pour rémunérer les actionnaires, tout en supprimant des emplois.
Alors que ces aides publiques (chômage partiel, prêts garantis par l'État, report de cotisations sociales, plan de relance, plan d'urgence) ont été accordées sans aucune conditionnalité ou contrepartie (sociale, fiscale, environnementale), il est scandaleux que cet argent soit utilisé pour augmenter les profits d'une minorité.
Dans un contexte de crise économique et sociale, où de nombreux secteurs souffrent, où des milliers de Français et Françaises ont basculé dans la pauvreté, cet accaparement des richesses est choquant et pourrait s'apparenter à un détournement de fonds publics.
Aussi, elle lui demande comment il entend intervenir rapidement pour que ces multinationales bénéficiant d'aides publiques interrompent le versement de dividendes à leurs actionnaires, conformément à l'appel qu'il avait lancé en avril 2020 aux dirigeants de ces entreprises en affirmant : « Aucune des grandes entreprises qui font appel à l'État pour leur trésorerie ne devra verser de dividende. »
Elle lui rappelle que 51 milliards d'euros représentent l'équivalent de la construction de 130 hôpitaux publics.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 22/07/2021
Les chiffres mentionnés doivent être interprétés avec précaution. En particulier, les résultats des entreprises peuvent être négatifs, ce qui n'est pas le cas des dividendes. Le résultat agrégé des entreprises du CAC 40 pour l'année 2020 est ainsi inférieur à la somme des seuls bénéfices, ce qui ne permet pas une comparaison directe avec le total des dividendes. Plus généralement la distribution de dividendes doit être appréciée dans la durée. Le résultat de l'année précédente n'est en effet pas le seul facteur pris en compte par les entreprises pour décider du niveau du dividende : en période normale, les entreprises cherchent généralement à lisser l'évolution de leur dividende ; si les conditions financières sont dégradées, elles peuvent décider de réduire ou suspendre leur dividende pour conserver des liquidités. Ainsi, la progression annoncée des dividendes versés en 2021, au titre de l'exercice 2020, intervient après une baisse des dividendes versés en 2020, au titre de l'exercice 2019. Une analyse réalisée par le gestionnaire d'actifs Janus Henderson sur la distribution des dividendes des 1 200 premières sociétés mondiales en terme de capitalisation indique que les dividendes ont davantage baissé en 2020 en France (- 44 %) qu'en Italie (- 41 %), en Espagne (- 37 %) et en Allemagne (- 15 %). Les conditions attachées aux dispositifs de soutien public ont été pleinement respectées. La seule entreprise du CAC 40 (Renault) à avoir bénéficié d'un PGE n'a versé aucun dividende en 2020 et n'en versera aucun en 2021. Les banques françaises ont par ailleurs réduit leur distribution de dividendes, conformément aux recommandations de la Banque centrale européenne : aucun versement de dividendes en 2020 puis, jusqu'au 30 septembre 2021, plafonnement des dividendes versés à 15 % des bénéfices cumulés des exercices 2019 et 2020, dans la limite de 20 points de base du ratio de fonds propres de catégorie 1 (CET1).
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