Question de M. JOYANDET Alain (Haute-Saône - Les Républicains) publiée le 06/05/2021
M. Alain Joyandet attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, sur les conséquences du report d'un an des opérations de recensement de la population. En effet, les données relatives à la population sont déterminantes pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement perçue par les communes. Aussi, dans les communes où la population a sensiblement augmenté ces dernières années et plus particulièrement depuis le dernier recensement effectué, le report d'un an va nécessairement occasionner une perte de recettes potentiellement sensible. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si des mesures de compensation sont prévues ou si une technique d'estimation des populations communales au plus près de la réalité est envisagée dans l'attente des résultats qui découleront de la prochaine campagne de recensement dans les communes concernées.
- page 2885
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 08/07/2021
Le report de l'enquête annuelle de recensement de 2021 décidé par l'INSEE compte tenu du contexte sanitaire n'empêchera pas l'INSEE de calculer et d'authentifier les populations légales dans le même calendrier qu'habituellement. Pour ce faire, l'INSEE appliquera une méthodologie adaptée, offrant des garanties de qualité statistique entièrement satisfaisantes. En particulier, dans le cas des communes de moins de 10 000 habitants qui devaient être enquêtées cette année, le recours aux sources administratives, en particulier fiscales, sera élargi, ce qui permettra de tenir compte des évolutions du nombre de logements observées dans les sources fiscales. Pour les communes de 10 000 habitants ou plus, la population au 1er janvier 2019 aurait dû être calculée à partir du produit entre le nombre de logements au 1er janvier 2019 issu du Répertoire d'immeubles localisés - RIL- (mis à jour chaque année conjointement par l'INSEE et les communes) et le nombre moyen de personnes par logement calculé à partir des cinq dernières enquêtes annuelles de recensement (2017 à 2021). Cette année, pour ce calcul, l'INSEE dispose comme d'habitude du nombre de logements issus du RIL et des enquêtes de recensement de 2017 à 2020. La méthode habituelle sera juste adaptée en recourant à une estimation robuste du nombre moyen de personnes par logement qui aurait dû être observé en 2021. La performance de ces adaptations a déjà pu être mesurée par l'INSEE et il apparaît que les résultats sont très proches de ceux obtenus par la méthode classique. Ces techniques d'estimation permettent de rester au plus proche de la réalité du terrain. Par conséquent, le calcul de la DGF s'appuiera, comme chaque année, sur des chiffres de population authentifié par décret et restera ainsi adossé à des données statistiques de population très solides et tenant compte des dernières évolutions, en dépit du report du recensement.
- page 4271
Page mise à jour le