Question de Mme SOLLOGOUB Nadia (Nièvre - UC) publiée le 06/05/2021
Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'impossibilité actuelle de cumuler la rente survie et l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) lorsque les personnes handicapées « basculent » dans leur régime de retraite. En effet, si l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et l'ASPA sont bien cumulables sous certaines conditions, il n'en est pas de même pour l'ASPA et la rente survie. Ainsi, l'âge de la retraite de la personne handicapée bénéficiaire de l'AAH marque son passage au régime de la sécurité sociale, et non des allocations familiales. Or pour l'attribution de l'ASPA, la rente survie est comptabilisée. Cette incompatibilité supprime, bien souvent, la possibilité d'accès à un complément de revenu souvent synonyme de vie sociale, sorties, petits « extras » quotidiens, pour les personnes en situation de handicap, alors même que leurs parents avaient consenti à des sacrifices financiers pour le leur permettre. Elle lui demande, en conséquence, si la création de la cinquième branche de la sécurité sociale permettra de remédier à cette injustice et permettra de garder, tout au long de la vie, le bénéfice de cette rente.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées publiée le 10/06/2021
L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est une prestation sociale destinée à assurer des conditions de vie digne aux personnes dont les ressources sont les plus faibles, du fait de leur handicap. L'AAH est attribuée après une évaluation des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) qui évaluent le taux d'incapacité permanente de la personne et, éventuellement, sa distance à l'emploi : - si la personne en situation de handicap présence un taux d'incapacité permanente égal ou supérieur à 80%, elle est bénéficiaire de l'AAH-1 ; - si la personne en situation de handicap présente un taux d'incapacité permanente égal ou supérieur à 50% et inférieur à 80% ainsi qu'une restriction substantielle et durable pour l'accès à un emploi (RSDAE), elle est bénéficiaire de l'AAH-2. Compte tenu de leurs conditions d'attribution distinctes, l'AAH-1 et l'AAH-2 présentent des régimes différents. Ainsi, l'AAH-1 peut continuer d'être perçue après l'âge légal de départ à la retraite sous réserve que le bénéficiaire ait demandé la liquidation de l'ensemble des avantages vieillesse et invalidité auxquels il peut prétendre. Depuis la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, les bénéficiaires qui ont atteint l'âge légal de départ à la retraite à compter du 1er janvier 2017 n'ont plus l'obligation de liquider leurs droits à l'ASPA afin de percevoir l'AAH. En revanche, les dispositions de la LFI pour 2017 ne pouvant être rétroactives, les personnes qui ont atteint l'âge légal de départ à la retraite avant cette date continuent à être obligées de liquider leurs droits à l'ASPA pour continuer à avoir l'AAH. A l'inverse, compte tenu du fait que l'AAH-2 est attribuée en fonction de la distance à l'emploi du bénéficiaire (RSDAE), elle ne saurait être versée après l'âge légal de départ à la retraite dans la mesure où la RSDAE est appréciée par comparaison à la situation d'une personne qui ne présentent pas de handicap mais qui disposent des mêmes caractériques socio-professionnels, c'est-à-dire par comparaison avec une personne en âge d'exercer un emploi. Le bénéficiaire de l'AAH-2 qui cesse de percevoir l'AAH compte tenu du fait qu'il a atteint l'âge légal de départ à la retraite pourra par la suite disposer de l'ensemble des avantages vieillesse et invalidité auxquels il a droit et, dans l'hypothèse où il ne dispose pas de pension de retraite ou d'une pension d'un montant faible, de l'ASPA qui est actuellement d'un montant à taux plein pour une personne seule de 903,20 euros, soit un montant très légèrement supérieur à celui de l'AAH. Enfin, depuis la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, l'article L. 351-7-1 A du code de la sécurité sociale a mis en place, dans un objectif de simplification, un dispositif de liquidation automatique des pensions de retraite pour les bénéficiaires de l'AAH sans démarche supplémentaire, sauf dans le cas où ils s'y opposent ou continuent d'exercer une activité professionnelle à l'âge légal de départ à la retraite. Cette disposition est entrée en vigueur le 1er juillet 2020.
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