Question de Mme RENAUD-GARABEDIAN Évelyne (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 06/05/2021
Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les droits de scolarité acquittés par les étudiants français au Québec. Auparavant, dans le cadre d'une entente internationale, les étudiants français inscrits au sein d'une université québécoise s'acquittaient des mêmes frais de scolarité que les étudiants québécois. En 2015, le Québec a souhaité mettre fin à cet accord. Depuis, les jeunes Français doivent payer le même montant que ceux des autres provinces canadiennes, soit 6 600 dollars canadiens par an (environ 4 500 euros). De leur côté, les étudiants québécois continuent de bénéficier -par exception- des mêmes droits de scolarité que les étudiants français pour leur inscription d'un établissement supérieur français (soit de 170 à 380 euros selon qu'il s'agit d'une licence ou d'une maîtrise et d'un doctorat). Et ce malgré la hausse substantielle des frais d'inscription pour les étudiants étrangers ne venant pas de l'Union européenne intervenue en 2019 qui doivent désormais s'acquitter de droits d'inscription allant de 2 770 euros à 3 770 euros selon de diplôme préparé. Elle souhaiterait savoir si des négociations quant à une nouvelle révision de l'accord franco-québécois concernant les frais de scolarité sont en cours afin que les étudiants bénéficient de droits identiques des deux côtés de l'Atlantique.
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Transmise au Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 21/10/2021
L'Entente franco-québécoise en matière de mobilité étudiante, signée le 6 mars 2015, est entrée en vigueur à la rentrée de septembre 2015. Pour mémoire, elle prévoit, pour les étudiants français de premier cycle, des frais de scolarité alignés sur les tarifs appliqués aux étudiants canadiens hors-Québec (article 3 de l'Entente). Les étudiants français s'inscrivant aux cycles supérieurs continuent, en revanche, de s'acquitter des frais d'inscription au tarif inférieur "québécois" (article 4). Les étudiants bénéficiant de programmes d'échanges universitaires franco-québécois sont exclus de l'Entente, puisqu'ils s'acquittent des frais d'inscription dans leur université d'origine. Les étudiants québécois en France s'acquittent des mêmes frais que les étudiants français (article 5). L'asymétrie entre les deux pays s'observe essentiellement sur les étudiants de premier cycle. Cette décision n'a pas eu d'impact majeur sur le nombre total d'étudiants français au Québec, qui a continué d'augmenter sensiblement : 16 082 étudiants français étaient recensés à l'automne 2019 contre 14 797 à l'automne 2015. Cependant, une étude menée en 2017 montre que le profil de ces étudiants a en partie changé : on observe une augmentation de nouvelles inscriptions dans le cadre d'accords d'ententes et de programmes d'échange entre universités françaises et québécoises, notamment lorsque les frais d'inscription ne sont pas appliqués, et une forte diminution du nombre d'inscrits dans des programmes "hors ententes" (-80% entre 2015 et 2017). Au titre de cette entente, les Québécois ne sont en effet pas concernés par la hausse des frais de scolarité, prévue pour les étudiants étrangers à partir de la rentrée 2019. Cette exemption, formalisée par un décret publié en avril 2019, permet de marquer notre engagement pour le développement des mobilités étudiantes franco-québécoises. En effet, ces mobilités sont très déséquilibrées, puisque l'on compte 10 étudiants français au Québec pour un étudiant québécois en France. Alors que l'entente est parvenue à échéance en 2020, elle continue d'être observée de façon tacite par les deux parties. Les négociations avec la partie québécoise pour son renouvellement sont programmées pour cet automne. Les frais de mobilités des étudiants français en premier cycle au Québec pourront y être évoqués, dans un contexte de crise sanitaire où le nombre d'étudiants français au Québec a baissé de 20%.
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