Question de M. BRISSON Max (Pyrénées-Atlantiques - Les Républicains) publiée le 06/05/2021
M. Max Brisson appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé à propos des conséquences de l'avenant n° 6 à la convention nationale des infirmières et des infirmiers libéraux.
Après des années de négociations, d'interruption de pourparlers, l'avenant n° 6 à la convention nationale des infirmiers libéraux a été signé le 29 mars 2020. Impliquant de nombreuses modifications aussi diverses que variées des modalités de travail des infirmiers diplômés d'État libéraux (IDEL), elle fixe des nouvelles règles pour le remboursement des indemnités kilométriques.
En effet, alors que celles ci ont été à l'origine de nombreux conflits entre les IDEL et les caisses d'assurance maladie ces dernières années, la nouvelle réglementation a souhaité aplanir cette situation en définissant des règles claires et en cherchant à limiter les éventuelles tensions. Ainsi, le texte dudit avenant apporte une position incontestable sur la question de la facturation des déplacements « en étoile », dans l'optique d'empêcher toute tentative d'interprétation et en laissant la majorité des IDEL continuer de recourir à cette facturation. Par conséquent, les indemnités kilométriques se calculent encore sur la base de la distance entre le cabinet de l'IDEL d'une part et le domicile du patient d'autre part. Un seuil est désormais soustrait de cette distance, soit 4 km en plaine et 2 km en montagne.
Toutefois, la grande innovation de cet avenant réside dans l'instauration d'un plafonnement des indemnités kilométriques. Ce seuil est quotidien et est défini comme suit. Pour les 299 premiers kilomètres de la journée, l'infirmier libéral facturera ses indemnités horaires kilométriques (IHK) de manière conventionnelle à un taux de 0,35 €/km pour ceux exerçant en plaine, et de 0,50 € pour ceux en zones montagneuses. À partir du 300ème et jusqu'au 399ème kilomètre de la journée, l'indemnité journalière sera diminuée de 50 %. Au delà du 400ème kilomètre, l'IDEL ne pourra plus prétendre au remboursement de ses indemnités kilométriques.
Ce plafonnement complique le quotidien de certains infirmiers et interroge sur l'esprit même de la profession d'IDEL. Si chaque IDEL peut s'appuyer sur son logiciel infirmier pour garantir la bonne application de la nouvelle législation, il lui est difficile, dans certains cas, de définir par lui même le taux de remboursement des indemnités kilométriques. Par définition, l'IDEL est alors tenu d'ajuster sa facturation après avoir prodigué les soins, donc après avoir effectué les kilomètres facturés, sans possibilité désormais d'anticiper sa facturation.
Il se dégage de ce dispositif une volonté de plafonner et, en conséquence, de limiter les déplacements des IDEL, générant de profondes inégalités territoriales pour ceux qui interviennent dans des territoires hyper ruraux, où les distances à parcourir entre le cabinet et le patient sont plus grandes. Ces mesures pénalisent alors directement les patients les plus isolés, vivant déjà pour la plupart dans des déserts médicaux. Pourtant, l'autorité publique développe, depuis plusieurs années, une politique de lutte contre les déserts médicaux, incitant les IDEL à s'installer dans les zones les plus reculées, souvent montagneuses et rurales, qui impliquent nécessairement plus de déplacements. De plus, cette mesure semble donc aller à l'encontre du principe d'équité d'accès à des soins de proximité et de qualité.
Aussi, il interroge le Gouvernement sur les mesures qu'il envisage d'entreprendre pour remédier aux conséquences de la signature de cet avenant qui, malgré le fait qu'il représente une garantie apportée à la profession pour que la majorité ne soit pas pénalisée, complique le quotidien des infirmiers libéraux installés sur des territoires moins denses, pénalise les patients les plus isolés et dessert la politique de lutte contre les déserts médicaux.
- page 2912
Transmise au Ministère de la santé et de la prévention
La question est caduque
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