Contrôle des centres de soins dentaires low-cost

Question de Mme LASSARADE Florence (Gironde - Les Républicains) publiée le 06/05/2021

Mme Florence Lassarade appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les centres de santé dentaires distincts des centres de santé mutualistes ou pluridisciplinaires. L'encadrement juridique des centres de santé a été assoupli alors que les moyens de contrôle ont baissé, ce qui a entraîné un certain nombre de dérives dans les centres de santé dentaires dont l'affaire « Dentexia » constitue une terrible illustration. Cette association gérait plusieurs centres de santé dentaires qui proposaient des prestations low cost dont de nombreux patients ont été victimes. L'association Dentexia, créée en juillet 2011, qui gérait cinq centres de santé dentaires, présentait plusieurs anomalies juridiques et financières. Sa liquidation judiciaire a provoqué l'interruption des soins des patients suivis par ces centres et par des cabinets libéraux affiliés, laissant des milliers de patients avec des soins payés et inachevés. À la suite de ce scandale, les centres de santé dentaires ont donné lieu à deux rapports de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS). Le premier rapport porte sur l'affaire dite « Dentexia », et le second rapport examine la situation des centres de soins dentaires dits « low cost ». S'appuyant sur les constats réalisés lors de l'analyse des dysfonctionnements relevés dans le premier rapport, l'IGAS a formulé un certain nombre de recommandations dans le second rapport. Or, malgré ce scandale et les deux rapports de l'IGAS qui ont suivi, il ressort que le développement de ces centres dentaires n'est toujours pas régulé, et que les contrôles des agences régionales de santé et de l'assurance-maladie restent rares. Elle souhaiterait savoir quelles suites le Gouvernement entend donner aux recommandations des deux rapports de l'IGAS afin de réguler le fonctionnement des centres de santé dentaires.

Publiée dans le JO Sénat du 06/05/2021 - page 2911

Transmise au Ministère de la santé et de la prévention

La question est caduque