Question de M. JOLY Patrice (Nièvre - SER) publiée le 06/05/2021
M. Patrice Joly attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des oubliés du Ségur de la santé.
Depuis le début de la crise sanitaire, les établissements et services du secteur sanitaire, social et médico-social privés à but non-lucratif se sont mobilisés pour assurer la continuité de l'accompagnement et la sécurité des personnes âgées, des personnes handicapées, des jeunes placées auprès de l'aide sociale à l'enfance, des personnes en situation de grande précarité et des majeurs protégés.
Le 13 juillet 2020, à l'issue du Ségur de la santé, le Gouvernement s'était engagé à mener des travaux complémentaires sur l'attractivité des professions des secteurs social et médico-social, notamment en matière de formation, de qualité de vie au travail et de rémunération. La mission sur « les métiers de l'autonomie » a ainsi défini quatre chantiers et fait une proposition pour 20 000 personnels du secteur public.
Cependant, les acteurs et structures du privé non-lucratif, qui représentent pourtant 80 % du secteur médico-social, ont été exclus de l'accord majoritaire obtenu sur la revalorisation de 183 euros net par mois.
Ainsi, des praticiens exerçant en centres de lutte contre le cancer (CLCC), ceux des maisons d'accueil spécialisées (MAS), des services d'éducation spécialisés et de soins à domicile (SESSAD), des établissements de services et d'aide au travail (ESAT), des sections annexes d'établissements et services d'aide par le travail (SAESAT), des centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), des services d'accompagnement à la vie sociale (SAVS), des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD), de l'établissement français du sang (EFS), des maisons d'enfants..., soit environ 20 000 salariés ont été délibérément exclus des dispositifs prévus dans le Ségur de la santé.
C'est pourquoi le secteur privé non-lucratif s'impatiente et s'alarme d'une inégalité de traitement, surtout que ces « oubliés » du Ségur de la santé sont mobilisés depuis le début de la crise sanitaire. Il est donc tout à fait légitime qu'ils bénéficient de la même revalorisation que les professionnels des établissements sociaux et médicaux sociaux rattachés à un établissement public.
Aussi, il lui demande de respecter ses engagements en revalorisant les secteurs du social et du médico-social solidaires, au même titre que les professionnels du public. De plus, il souhaite désormais savoir où en sont ces concertations et si celles-ci ont abouti à un accord à la hauteur des attentes légitimes formulées par les acteurs du secteur médico-social.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 11/11/2021
Les personnels des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) accomplissent au quotidien un travail essentiel pour la cohésion sociale. La crise sanitaire n'a fait que le souligner davantage. Conscient des difficultés rencontrées par ces professionnels, le Gouvernement a pris des engagements forts pour assurer une reconnaissance de ces personnels. L'accord que le Gouvernement a signé avec les partenaires sociaux le 13 juillet 2020 vise explicitement les établissements de santé et d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) publics, mais il a également vocation à s'appliquer dans les mêmes types d'établissements relevant du secteur privé. C'est pour ces professionnels qu'une action immédiate était requise, traduite par une revalorisation « socle » des rémunérations de 183 nets par mois (90 applicables dès le 1er septembre 2020 puis 93 supplémentaires au 1er décembre 2020). Concernant les autres types d'établissements ou de services, le ministre des solidarités et de la santé n'ignore pas les situations que les professionnels vivent au quotidien. Si les partenaires du Ségur de la santé ont souhaité une mise en uvre prioritaire pour les établissements de santé et les EHPAD, la question des établissements sociaux et médico-sociaux a bien été abordée. Le ministre souhaite en effet éviter que des écarts de rémunération trop importants se creusent entre professionnels à la suite de cette revalorisation ambitieuse. C'est pourquoi, conformément à l'accord du 13 juillet 2020 qui mentionne qu'un « travail spécifique devra être conduit sur la situation particulière des agents et des salariés des établissements et services médico-sociaux », le Gouvernement a notamment demandé à Michel Laforcade, chargé d'une mission sur l'attractivité des métiers de l'autonomie, de réaliser l'expertise nécessaire à une prise de décision éclairée, avec une mise en uvre pluriannuelle, dès cette année. A la demande du Gouvernement, Michel Laforcade a poursuivi les discussions avec les organisations syndicales s'agissant des professionnels des établissements médico-sociaux publiques autonomes. Ces travaux ont abouti à un nouveau protocole signé par la CFDT, l'UNSA, FO, et la FHF qui étend le bénéfice du complément de traitement indiciaire à l'ensemble des personnels soignants, titulaires et contractuels de ces structures financées pour tout ou partie par l'assurance maladie. Ainsi, à compter du 1er octobre 2021, les personnels soignants, les aides médico-psychologiques, les auxiliaires de vie sociale et les accompagnants éducatifs et sociaux qui exercent dans ces structures percevront une rémunération supplémentaire de 183 nets par mois, représentant 49 points d'indice, qui sera prise en compte dans le calcul de la pension de retraite. Enfin, un accord de méthode proposé par le Gouvernement s'agissant des structures privées pour personnes handicapées financées par l'Assurance maladie, des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) ne relevant pas de la branche de l'aide à domicile et des établissements accueillant des publics en difficulté spécifique du secteur privé a été signé le 28 mai 2021. Les mêmes catégories de professionnels citées ci-dessus, bénéficieront d'un complément de rémunération de 183 nets par mois à compter du 1er janvier 2022. L'ensemble des personnels exerçant dans les SSIAD et les service d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) relevant de la branche de l'aide à domicile bénéficieront, quant à eux, de l'amélioration de leurs conditions de salaire au titre de l'agrément de l'avenant 43 à la convention collective négocié par les partenaires sociaux de la branche, qui représente une augmentation salariale moyenne de 15 %. Au-delà, il est précisé que les salariés et agents des établissements sociaux et médico-sociaux bénéficieront, des revalorisations consécutives à la refonte des grilles de rémunérations des personnels paramédicaux (corps infirmiers, aides-soignants, filières rééducation et médicotechnique) que le ministre a annoncées le 12 avril 2021 pour mieux prendre en compte les spécificités et les contraintes de ces métiers. Cette refonte interviendra cette année pour la fonction publique hospitalière et dès 2022 pour le secteur privé.
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