Question de M. POINTEREAU Rémy (Cher - Les Républicains) publiée le 06/05/2021
M. Rémy Pointereau appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation plus que préoccupante des entreprises du transport routier de voyageurs.
En effet, les pertes de chiffres d'affaires pour ce secteur s'élèvent à environ 80 % depuis le début de la crise pour les transports touristiques et à 20 % pour les transports conventionnés avec une autorité organisatrice de la mobilité.
L'ensembles des aides mises en place par l'État dans le cadre du « Plan tourisme », pour accompagner le secteur, avait permis jusqu'à présent de sauvegarder les autocaristes de tourisme. Sans ces aides, de nombreuses entreprises n'auraient pas survécu à l'année 2020.
Néanmoins, ces entreprises doivent désormais recommencer à rembourser les emprunts bancaires ou crédits-baux contractés pour financer leurs parcs de véhicules puisque les moratoires bancaires de 12 mois applicables aux secteurs touristiques ont commencé à prendre fin. Les établissements bancaires et les sociétés de financements refusent de nouveaux décalages, et ce malgré les consignes de souplesse et d'examen au cas par cas annoncés le 14 janvier 2021 par le ministère de l'économie, des finances et de la relance avec la fédération bancaire française. Or, les entreprises en question n'ont pas la trésorerie pour effectuer ces remboursements.
De surcroît, elles font face à des coûts fixes très importants, lesquels sont exclus de toutes formes de compensation.
Par conséquent, il lui demande si le Gouvernement envisage une prolongation des dispositifs d'activité partielle, du fonds de solidarité et exonérations de cotisations sociales jusqu'au mois de juin 2021 ; s'il peut conduire une action auprès des banques et financeurs de véhicules afin de ces derniers acceptent de décaler (au moins de 6 mois) leurs échéances d'emprunts ou opérations de leasing. Enfin, de savoir s'il est possible de permettre à ces entreprises d'isoler la partie de chiffre d'affaires liée au tourisme afin d'apprécier l'éligibilité à certaines aides.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 30/12/2021
Depuis le mois de mars 2020 et le début de la crise, le Gouvernement s'est mobilisé pour venir en soutien aux entreprises affectées par la crise sanitaire, dont celui des transports routiers. C'est pourquoi, un dispositif complet de soutien aux entreprises a été mis en place, puis prolongé et adapté mois après mois pour répondre au mieux à la situation des entreprises les plus affectés par les conséquences économiques de la situation sanitaire : fonds de solidarité, aide dite « coûts fixes », aide à la reprise des fonds de commerce, délais de paiement ou exonérations d'échéances sociales et fiscales, dispositif d'activité partielle simplifié et renforcé Au niveau national, le dispositif du fonds de solidarité a dépassé les 36 milliards d'euros et le soutien aux entreprises a atteint près de 240 milliards d'euros lorsque l'on y ajoute les 140 milliards d'euros de prêts garantis par l'Etat accordés. Ces montants sont historiques et à la hauteur des enjeux de la crise. L'ensemble des entreprises ont désormais repris leurs activités ; l'économie retrouve son niveau d'activité de fin 2019, en avance par rapport aux objectifs initiaux ; les prévisions de croissance sont revues à la hausse avec 6,25% de croissance en 2021. Dans ce contexte, en concertation avec les acteurs du secteur, le maintien des aides d'urgence n'est plus justifié. Aussi, après l'extinction du fonds de solidarité fin septembre, le dispositif « coûts fixes » ne sera plus renouvelé en novembre. Pour les quelques entreprises dont les difficultés persistent, il est mis en place un numéro téléphonique unique (0806 000 245). Ce numéro, opéré conjointement par les services de la DGFiP et de l'URSSAF, permet de renseigner et orienter les entreprises en situation de fragilité financière. Par ailleurs, des conseillers départementaux à la sortie de crise pourront les accompagner au cas par cas pour trouver les solutions les plus adaptées à chaque situation. Après avoir établi un diagnostic de la situation de l'entreprise, le conseiller départemental à la sortie de crise prend en charge le dossier et peut orienter le chef d'entreprise vers l'interlocuteur le mieux adapté au besoin de l'entreprise ou mobiliser, sous certaines conditions, un des outils d'accompagnement financier mis en place par l'État. La liste des Conseillers départementaux à la sortie de crise est disponible à l'adresse suivante : https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/4_difficultes/440_situation_difficile/nid14176_2021-09-27_annuaire_cdsc.pdf Toutefois et en ce qui concerne l'activité partielle, le régime de droit commun de l'activité partielle (reste à charge de 40% pour l'entreprise) est appliqué à l'ensemble des secteurs à compter du 1er septembre 2021. Les entreprises des secteurs S1 et S1bis qui connaissent toujours des restrictions sanitaires telles que des jauges ou qui connaissent une perte de chiffre d'affaires supérieure à 80% continueront à bénéficier d'un reste à charge nul jusqu'à fin 2021. Le dispositif d'activité partielle de longue durée, avec un reste à charge de 15% pour l'entreprise, demeure en outre disponible pour accompagner les entreprises connaissant une réduction durable de leur activité. Les dispositifs d'accompagnement (fonds de solidarité, activité partielle et exonération de charges sociales) des territoires dont certaines entreprises sont soumises à une interdiction d'accueil du public, comme cela peut être le cas en Outre-Mer, sont maintenus sans modification.
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