Question de M. DAGBERT Michel (Pas-de-Calais - SER) publiée le 13/05/2021
Question posée en séance publique le 12/05/2021
M. le président. La parole est à M. Michel Dagbert, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Michel Dagbert. Les départements sont les chevilles ouvrières des solidarités : solidarités territoriales, mais aussi solidarités humaines.
Si elles revendiquent régulièrement une meilleure prise en compte du reste à charge des AIS (allocations individuelles de solidarité), pour lesquelles l'Assemblée des départements de France (ADF) a engagé des négociations avec le Gouvernement, ces collectivités territoriales assurent et assument pleinement leurs missions.
Comme le rappellent à juste titre nombre de leurs présidents et comme l'a démontré la crise sanitaire, les départements ne font pas de bruit, mais ils font le boulot !
C'est le cas pour la mise à l'abri et la protection des mineurs non accompagnés (MNA), puisque la compensation par l'État reste conditionnée à la signature d'une convention pour l'appui à l'évaluation de la minorité (AEM).
Par ailleurs, nous ne pouvons que déplorer ces situations, dont la presse se fait l'écho, de jeunes ayant vu leur accompagnement cesser brutalement à l'âge de 18 ans révolus. Il est regrettable que la régularisation de ces jeunes, qui ont brillamment réussi leur parcours d'insertion et d'intégration, ne se fasse souvent qu'à la faveur d'une forte mobilisation de nos concitoyens.
C'est la raison pour laquelle une proposition de loi tendant à sécuriser l'intégration des jeunes majeurs étrangers pris en charge par l'aide sociale à l'enfance (ASE) a été déposée par Jérôme Durain et plusieurs de nos collègues.
Aussi, madame la ministre, pouvez-vous nous indiquer votre position quant à la prise en charge effective par l'État de l'accueil d'urgence de ces jeunes, ainsi que sur les mesures qui pourraient être retenues, à destination des préfectures, afin d'assouplir la régularisation lorsque l'employeur atteste de la qualité professionnelle et de la parfaite intégration de ces jeunes ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur - Citoyenneté publiée le 13/05/2021
Réponse apportée en séance publique le 12/05/2021
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté.
Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté. Comme vous le soulignez très justement, monsieur le sénateur Dagbert, la situation des mineurs non accompagnés est complexe, et leur nombre en augmentation. Cela est dû, notamment, à l'activité de filières de passeurs de « faux MNA », que le ministère de l'intérieur travaille à démanteler. Nous entendons ainsi permettre à l'État d'assurer la protection des mineurs qui ont besoin d'obtenir cette protection de la France et qui en ont le droit.
L'État a d'ores et déjà décidé de soutenir davantage les départements. Un accord a été conclu le 17 mai 2018 entre le Gouvernement et l'Assemblée des départements de France, avec un volet financier opérationnel.
Un financement exceptionnel à destination des départements a été prévu entre 2018 et 2019, et reconduit en 2020. Un nouveau traitement national de collecte des données à caractère personnel le fichier AEM, que vous connaissez a été mis en place pour contribuer à l'identification des étrangers qui se déclarent MNA. Enfin, plusieurs actions ont été engagées pour limiter les ruptures de droits au passage de la majorité.
Nous sécurisons donc la phase d'évaluation de la minorité pour que les vrais mineurs puissent faire l'objet d'un placement à l'ASE et nous proposons à ceux d'entre eux qui, placés à l'ASE, sont engagés dans un parcours d'insertion d'anticiper l'examen de leur droit au séjour à la majorité. Il s'agit, conformément à l'instruction du 21 septembre 2020, de permettre un engagement anticipé des démarches liées aux actes d'état civil.
À l'occasion de son déplacement dans le Pas-de-Calais en janvier 2018, le Président de la République a voulu renforcer ce dispositif par la mise en place additionnelle d'une prestation d'aide alimentaire, qui représente 1 800 repas distribués quotidiennement.
En 2021, l'État consacre 14,7 millions d'euros de crédits à la prise en charge humanitaire, soit 60 millions d'euros depuis 2017.
Enfin, s'agissant de l'accès à la nationalité lié au travail, j'ai demandé, par circulaire, que les travailleurs de la première ligne lors de la crise sanitaire du covid, qui ont manifesté leur engagement vis-à-vis de la République pendant cette période de pandémie, bénéficient de mesures plus rapides de naturalisation, indépendamment de leur âge et de la nature de leur travail. (M. François Patriat applaudit.)
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