Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 06/05/2021
Question posée en séance publique le 05/05/2021
M. le président. La parole est à M. Hervé Maurey, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. Hervé Maurey. Ma question s'adresse à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
Madame la ministre, la direction générale des collectivités locales vient de publier la répartition de la dotation globale de fonctionnement, la DGF, pour l'année 2021. Si le montant de celle-ci est globalement stable, cette année encore, plus de la moitié des communes 53 % d'entre elles, exactement connaissent une diminution de cette dotation.
Ces baisses ne concernent qu'un tiers des communes de plus de 20 000 habitants, mais elles touchent 55 % des communes de moins de 1 000 habitants.
Ces communes, qui ont déjà une dotation forfaitaire par habitant bien inférieure à celle des communes urbaines, observent ainsi leurs recettes, déjà limitées, diminuer d'année en année, et éprouvent de plus en plus de difficultés à équilibrer leur budget.
Que les communes de toutes tailles ignorent les causes de ces diminutions, tant le calcul de la DGF est opaque, accentue l'incompréhension des élus concernés.
Cette situation est particulièrement choquante cette année, alors que, du fait de la crise sanitaire, les communes, notamment les communes rurales, ont eu à supporter des dépenses supplémentaires et des pertes de recettes non compensées par l'État.
Pourquoi tant de diminutions, et pourquoi celles-ci touchent-elles plus particulièrement et de manière récurrente les petites communes ?
Compte tenu de la situation, n'aurait-il pas été opportun d'accorder a minima cette année un gel des dotations à ces communes ? (Très bien ! et applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains. M. Christian Bilhac applaudit également.)
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 06/05/2021
Réponse apportée en séance publique le 05/05/2021
M. le président. La parole est à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Monsieur le sénateur Hervé Maurey, vous avez rappelé que la stabilité de l'enveloppe de la DGF était une réalité. Je souligne, par ailleurs, que la DGF représente en moyenne 7 % des dépenses du budget de l'État et 15 % des recettes des communes, ce qui est bien loin d'être anodin.
Nous procédons chaque année à des redéploiements au sein de la DGF, mais nous ne le faisons pas au hasard ; nous tenons compte de la variation de la population des communes ou de la richesse fiscale. Des évolutions individuelles existent, vous le savez, mais elles sont modérées : en 2021, quelque 80 % des variations sont inférieures à 1 % des recettes de fonctionnement des budgets.
Se pose, bien sûr, la question du niveau de base de la DGF, notamment du fameux coefficient logarithmique.
Ce coefficient, qui existe depuis près de vingt ans, traduit le fait que les charges d'une commune croissent avec sa population. Cette corrélation n'est contestée par personne, pas même par ceux qui avaient envisagé une réforme de la DGF.
Pour prendre un exemple que vous connaissez bien, monsieur le sénateur, la commune de Bernay reçoit 250 euros de DGF par habitant, contre 172 euros en moyenne pour les communes de son intercommunalité. Pourquoi ? Tout simplement parce que Bernay est au cur d'un bassin de vie et fournit des services et des équipements à une population qui dépasse largement son territoire.
J'ajoute qu'il faut envisager la question dans une perspective dynamique. Depuis 2017, les communes de moins de 3 500 habitants ont gagné 72 millions d'euros de DGF, quand, sous le quinquennat précédent, elles avaient perdu 700 millions d'euros de dotation.
Mme Françoise Gatel. C'est vrai ! Nous avions été saignés à blanc.
Mme Jacqueline Gourault, ministre. Je vous rappelle, par ailleurs, que nous avons réformé la DGF des intercommunalités en 2019, dans un sens très favorable aux intercommunalités rurales,
M. le président. Il faut conclure, madame la ministre.
Mme Jacqueline Gourault, ministre. qui sont souvent très bien intégrées et qui étaient pénalisées.
Cette année encore, 75 % des communautés de communes ont vu leurs dotations augmenter. (M. François Patriat applaudit.)
M. le président. La parole est à M. Hervé Maurey, pour la réplique.
M. Hervé Maurey. Je suis très sensible, madame la ministre, au fait que vous vous intéressiez à la DGF de Bernay. Vous auriez pu aussi parler de celle de Vernon, qui est trois fois supérieure à celle de Louviers, alors que ce sont des villes de taille sensiblement comparable et que la population augmente à Louviers et non à Vernon ! Mais tel n'est pas le sujet.
Je regrette que vous n'ayez pas répondu à ma question
Mme Jacqueline Gourault, ministre. Si !
M. Hervé Maurey. et que vous ne répondiez pas aux inquiétudes des maires des communes rurales, qui voient chaque année baisser leurs dotations sans avoir d'explications rationnelles.
Mme Jacqueline Gourault, ministre. Ce n'est pas vrai !
M. Hervé Maurey. Cette situation conduit à des votes protestataires, que vous regrettez, mais que, avec un tel comportement, vous ne faites rien pour empêcher ! (Vifs applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)
Mme Sophie Primas. C'est vrai !
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