Question de Mme RICHER Marie-Pierre (Cher - Les Républicains-R) publiée le 27/05/2021
Mme Marie-Pierre Richer appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'accueil familial thérapeutique qui intègre l'hébergement de patients psychiatriques, deux au maximum, dans un espace social, non médicalisé, qui rompt avec l'enfermement hospitalier.
Deux établissements psychiatriques, disposant de 785 places, sur un total de 3 800, sont situés à Dun-sur-Auron, dans le Cher, et à Ainay-le-Château, dans l'Allier.
Selon l'arrêté du 1er octobre 1990, ils appartiennent au service public hospitalier et doivent, avec l'aide de l'équipe de soins, répondre aux besoins spécifiques des patients, contribuer à leur insertion dans l'environnement extérieur et participer au projet thérapeutique élaboré par l'équipe de soins.
La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires dispose qu'ils sont des agents non titulaires, en contrat à durée indéterminée. De ce fait, ils ne bénéficient pas des mêmes avantages que les autres agents contractuels de droit public.
Bien que disponibles presque sept jours sur sept, avec seulement vingt-trois jours de congés annuels, leur rémunération est diminuée par deux, à l'exception du loyer, s'ils n'ont qu'un patient, ce quelle qu'en soit la raison.
Les accueillants familiaux thérapeutiques jouent un rôle humain, médical et social essentiel auprès des patients psychiatriques et participent activement à leur guérison tout en soutenant le tissu socio-économique des territoires ruraux où sont souvent implantées leurs unités d'accueil.
C'est pourquoi elle aimerait connaître les mesures qu'il envisage de prendre pour que leur cadre d'emploi soit clairement défini, avec notamment un contrat type de recrutement, que leurs conditions de rémunération, avec un minimum garanti, soient assurées et harmonisées entre les différents établissements ou services qui les emploient, enfin qu'un parcours de formation leur soit assuré.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et de l'engagement publiée le 21/07/2021
Réponse apportée en séance publique le 20/07/2021
M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre Richer, auteure de la question n° 1698, adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé.
Mme Marie-Pierre Richer. Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, l'accueil familial thérapeutique intègre l'hébergement de patients psychiatriques deux au maximum dans un espace social, non médicalisé, qui rompt avec l'enfermement hospitalier.
Deux établissements psychiatriques, disposant de 785 places sur un total de 3 800, sont situés l'un à Dun-sur-Auron, dans le Cher, et l'autre à Ainay-le-Château, dans l'Ailier.
Je souhaite attirer l'attention du Gouvernement, en associant l'ancien sénateur Gérard Dériot, sur la précarité des accueillants familiaux thérapeutiques. Selon l'arrêté du 1er octobre 1990, ces derniers appartiennent au service public hospitalier et doivent, avec l'aide de l'équipe de soin, répondre aux besoins spécifiques des patients, contribuer à leur insertion dans l'environnement extérieur et participer au projet thérapeutique élaboré par l'équipe de soin.
La loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires dispose que ces personnes sont des agents non titulaires, en contrat à durée indéterminée.
De ce fait, ils ne bénéficient pas des mêmes avantages que les autres agents contractuels de droit public. Bien qu'ils soient disponibles presque sept jours sur sept, avec seulement 23 jours de congé annuels, leur rémunération est diminuée par deux, à l'exception du loyer, s'ils n'ont qu'un patient, et ce quelle qu'en soit la raison.
Les accueillants familiaux thérapeutiques jouent un rôle humain, médical et social essentiel auprès des patients psychiatriques et participent activement à leur guérison, tout en soutenant le tissu socioéconomique des territoires ruraux où sont souvent implantées leurs unités d'accueil.
C'est pourquoi, madame la secrétaire d'État, j'aimerais connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour que le cadre d'emploi de ces personnes soit clairement défini, avec notamment un contrat type de recrutement, pour que leurs conditions de rémunération, avec un minimum garanti, soient assurées et harmonisées entre les différents établissements ou services qui les emploient et, enfin, pour qu'un parcours de formation leur soit proposé.
Vous l'aurez compris, ma question porte sur la nécessité de donner un véritable statut aux accueillants familiaux thérapeutiques.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Sarah El Haïry, secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de la jeunesse et de l'engagement. Madame la sénatrice Richer, vous l'avez dit, la situation des personnes vivant avec un trouble psychique dans notre pays est préoccupante.
La demande de soins est en augmentation constante, notamment pour des troubles anxiodépressifs, des psychotraumatismes, des troubles du comportement ou encore des addictions. Ces troubles figurent parmi les causes principales de la morbidité et de la mortalité et, selon l'Organisation mondiale de la santé, l'OMS, une personne sur quatre est touchée par ces troubles psychiques à un moment de sa vie.
Face à ces constats, pour aller droit au but dans ma réponse, madame la sénatrice, la feuille de route sur la santé mentale et psychiatrique, présentée le 28 juin 2018, s'inscrit en pleine cohérence avec les objectifs de la stratégie nationale de santé. Elle fixe le cap d'une transformation structurelle et systémique du champ de la santé mentale et de la psychiatrie.
Il s'agit d'offrir des réponses de qualité, coordonnées et diversifiées, afin de répondre et de s'adapter aux besoins.
La feuille de route met en uvre un plan global, qui se décline en trois axes : tout d'abord, promouvoir le bien-être mental, prévenir et repérer très précocement les souffrances psychiques et prévenir le suicide ; ensuite, garantir les parcours de soins coordonnés et soutenus par une offre de psychiatrie accessible ; enfin, améliorer les conditions de vie, l'inclusion sociale et l'accès à la citoyenneté des personnes en situation de handicap psychique.
L'accueil familial thérapeutique s'inscrit pleinement dans cette perspective, et je sais que vous y tenez, madame la sénatrice.
Dans le cas précis des accueils thérapeutiques, l'accueillant familial est employé par l'établissement de soins et relève donc du contrat de travail que vous avez évoqué ; les frais d'accueil relèvent de l'assurance maladie.
L'accueil s'adresse à des patients adultes ou enfants susceptibles de retirer un bénéfice d'une prise en charge dans un milieu familial. En ce sens, l'accueil familial thérapeutique peut représenter une option de substitution à l'hospitalisation à temps complet, selon les projets de soins ; il est d'ailleurs envisageable tant avant que pendant ou après l'hospitalisation.
L'activité des accueillants familiaux thérapeutiques est encadrée par divers articles, sur lesquels je ne reviendrai pas ce serait bien trop long , mais des règles précises ont permis de sécuriser et de développer cette approche.
Dans ce champ, des travaux importants ont été et sont encore menés par le Gouvernement, non seulement pour améliorer les conditions de travail et la formation des accueillants, mais encore pour donner à ces derniers une plus grande visibilité, ce que vous appelez de vos vux, madame la sénatrice.
Ce travail a abouti très récemment en ce qui concerne les assistants familiaux qui accueillent des enfants ; il doit se poursuivre pour ce qui concerne l'accueil thérapeutique familial.
Il m'est difficile de vous en dire plus pour l'instant, mais les services du ministre de la solidarité et de la santé suivront ce dossier de très près et vous apporteront des réponses au fur et à mesure de ses avancées.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre Richer, pour la réplique.
Mme Marie-Pierre Richer. Je vous remercie de votre réponse, madame la secrétaire d'État.
J'espère ardemment que nous continuerons de travailler sur ce dossier, parce que cela fait très longtemps que celui-ci est sur la table des différents ministres.
La qualité d'accueil et de travail des accueillants familiaux thérapeutiques est reconnue et a été particulièrement mise en valeur à l'occasion du confinement. Ces personnes sont devenues indispensables dans le cadre de l'accompagnement psychiatrique.
Ce qui est moins rassurant, c'est le financement de l'accueil familial thérapeutique, dans le cadre des orientations de la réforme du financement de la psychiatrie, qui menacent la pérennité des établissements de santé.
J'ai posé une question écrite à ce propos, à laquelle je n'ai pas de réponse. Il ne faudrait pas déshabiller Paul pour habiller Jacques ce n'est vraiment pas le but.
M. le président. Il faut conclure, ma chère collègue.
Mme Marie-Pierre Richer. Vous l'avez rappelé, et j'en suis tout à fait convaincue, plusieurs modes de substitution de thérapie psychiatrique doivent être pris en compte.
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