Question de M. ARNAUD Jean-Michel (Hautes-Alpes - UC) publiée le 20/05/2021
M. Jean-Michel Arnaud appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le devenir des établissements gérés en régie publique consécutivement à la crise sanitaire.
Subissant une succession de fermetures administratives pour une majorité d'entre eux, les établissements gérés en régies publiques représentent un coût non négligeable pour les collectivités territoriales. D'un côté, le statut public de ces derniers les rend inéligibles au fonds de solidarité. D'un autre côté, bien que le chômage partiel soit applicable aux salariés, l'absence de recettes depuis plusieurs mois fragilise fortement leurs situations financières. C'est pourquoi certaines collectivités ont eu les moyens de leur octroyer des prêts mais, en définitive, ce sont les finances locales qui s'en trouvent gravement dégradées.
L'État s'est engagé à compenser les pertes financières des collectivités territoriales imputées à la crise sanitaire. Toutefois, les élus locaux n'ont aucune visibilité quant à la viabilité financière de certaines régies publiques à court terme. Si l'ouverture progressive des lieux publics est salutaire, l'endettement de certains établissements gérés en régie menace directement la pertinence de de leur réouverture. Une partie de ces établissements pourraient même disparaître et entraîner une multitude de licenciements.
Il lui demande la nature des mesures qui vont être prises afin de soutenir les régies publiques tant en termes de compensation financière qu'en termes de calendrier.
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Réponse du Ministère auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales - Ville publiée le 08/10/2021
Réponse apportée en séance publique le 07/10/2021
M. le président. La parole est à M. Jean-Michel Arnaud, auteur de la question n° 1678, adressée à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
M. Jean-Michel Arnaud. Madame la ministre, la fermeture administrative des remontées mécaniques a mis à l'arrêt toute l'économie touristique de montagne lors de la dernière saison hivernale. Les nombreuses conséquences sociales, économiques et financières de cette décision sont encore perceptibles.
La fermeture de nos stations a nécessité la mise en place de mesures de soutien inédites. Je ne peux que me réjouir des divers dispositifs proposés, notamment dans le cadre du plan Avenir montagnes, par le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, en particulier par Joël Giraud, secrétaire d'État chargé de la ruralité.
Néanmoins, il faut désormais penser à l'avenir avec, en ligne de mire, la réouverture des stations de sports d'hiver dans quelques semaines. L'enjeu n'est pas anodin, puisqu'il s'agit de relancer l'économie de montagne.
Si les aides économiques et financières sont essentielles, leurs effets sur l'activité ne doivent pas être enrayés par des mesures sanitaires trop restrictives, tant pour les professionnels que pour les touristes.
De plus, la crise sanitaire a créé un véritable déficit de saisonniers, qui met en péril la mise en mouvement de nos stations de sports d'hiver lors de la saison à venir : nous manquerons sans doute de main d'uvre.
Les modalités de réouverture doivent permettre une reprise sereine de l'activité et favoriser l'attractivité des territoires de montagne.
Dans ce contexte, quelles mesures sanitaires seront applicables aux stations de sports d'hiver ? Le passe sanitaire y sera-t-il applicable ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Nadia Hai, ministre déléguée auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargée de la ville. Monsieur le sénateur Jean-Michel Arnaud, la gestion de services ou d'équipements publics en régie par les collectivités compte parmi les modalités d'aménagement du territoire. Elle permet aux élus locaux d'intervenir là où le fonctionnement spontané de l'économie de marché n'assure pas aux habitants des services complets, accessibles à bas coût et maillant tout le territoire. Le Gouvernement y est donc très attaché et surveille avec attention les effets de la crise.
Après la clôture des comptes de 2020, nous avons constaté que les recettes des collectivités tirées de leur tarification avaient baissé de 17 %, alors que les recettes communales n'ont, dans leur ensemble, diminué que de 1,8 %. Ce phénomène touche un nombre restreint de collectivités, notamment celles qui portent des équipements structurants, tels que des piscines, des thermes ou des campings.
C'est pourquoi nous avons instauré et voté dans la loi de finances rectificatives pour 2021 un dispositif de soutien en faveur des collectivités ayant subi des pertes significatives au titre de leurs services publics locaux. Dans le détail, le mécanisme d'aide comporte deux volets, un pour les services publics à caractère industriel et commercial (SPIC), un pour les services publics administratifs (SPA). L'enveloppe totale s'élève à 203 millions d'euros.
Les activités visées sont larges : bases de loisirs et nautiques, équipements sportifs, régies thermales, parcs de stationnement, salles de spectacles, services scolaires et périscolaires, etc. Le décret d'application doit passer au comité des finances locales le 19 octobre et les paiements seront effectués dans la foulée de sa publication.
Par ailleurs, l'État a soutenu les régies gérant des remontées mécaniques, lesquelles ont reçu les mêmes aides que les entreprises privées. Dans les Hautes-Alpes, seize exploitants ont ainsi bénéficié d'aides, dont une majorité de régies ou de sociétés d'économie mixte.
Enfin, les services de transport gérés en régie ont perçu, au début de l'année, 583 millions d'euros d'avances remboursables, en plus des compensations budgétaires attribuées à ceux qui avaient subi les pertes les plus importantes du fait de la non-perception du versement mobilité. Le Gouvernement se préoccupe de leur santé financière, mais cela ne nous exonère pas d'une réflexion à plus long terme sur leur devenir.
M. le président. La parole est à M. Jean-Michel Arnaud, pour la réplique.
M. Jean-Michel Arnaud. Je vous remercie, madame la ministre, pour ces réponses concernant les régies.
J'ai légèrement reformulé ma question, dans la mesure où nous avons récemment obtenu des assurances de la part du Gouvernement, dans l'attente de la publication du décret d'application sur les différents dispositifs. Je me réjouis pour notre département, notamment pour certaines stations, que ces dispositions aient pu être appliquées et adaptées.
Ma question portait davantage sur la saison à venir ; vous n'y avez pas répondu, je le regrette. J'ai cru comprendre que Domaines skiables de France avait la certitude que les stations vont rouvrir. Des précisions indispensables doivent cependant être apportées sur les modalités pratiques, notamment pour les personnels saisonniers. Je le répète : le véritable risque cette année est non pas la fermeture des stations, mais plutôt l'impossibilité de les faire fonctionner en raison d'un manque de saisonniers.
Je poserai de nouveau ces questions très prochainement au Gouvernement, lors de l'audition que le groupe d'études Développement économique de la montagne a sollicitée auprès du Premier ministre.
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