Loyers impayés

M. Jean-Baptiste Blanc. La crise du covid-19 est une crise sanitaire sans précédent, dont les impacts sur notre économie sont majeurs, plus particulièrement pour les plus fragiles et les plus précaires. Nombre d'entre eux ont perdu leur emploi ou ont subi une baisse de leurs revenus, ce qui a entraîné des difficultés dans le paiement des loyers.

Face à cette situation, madame la ministre, votre gouvernement a pris de nombreuses mesures pour accompagner ces locataires en difficulté. Vous avez prolongé la trêve hivernale. Vous avez mobilisé vos partenaires afin que les aides existantes, notamment celles des fonds de solidarité pour le logement (FSL), placés sous la responsabilité des conseils départementaux, puissent être déployées en faveur des plus fragiles. Vous avez constitué des cellules d'accompagnement. Vous avez créé la plateforme « SOS Loyers impayés ».

En tant qu'élu de Vaucluse, permettez-moi de vous parler de l'agence départementale d'information sur le logement (ADIL) de mon département qui accomplit un travail formidable, mais qui se trouve aujourd'hui bien démunie devant la flambée du nombre de consultations : 8 072 consultations en 2020 contre 4 312 en 2015. Certains dossiers atteignent des niveaux sans précédent, avec des dettes qui s'élèvent à 10 000 euros.

Madame la ministre, nous en sommes tous ici convaincus : il faut tout mettre en œuvre pour accompagner et protéger les plus fragiles d'entre nous. Il est cependant tout aussi impératif de lutter contre les locataires indélicats qui profitent de ces mesures. Derrière chaque locataire, il y a un propriétaire, un petit épargnant, qui, par le fruit de son travail, a investi dans un logement et qui se trouve aujourd'hui dans l'incapacité de rembourser son prêt immobilier ou de compléter sa maigre retraite.

Madame la ministre, quels moyens le Gouvernement entend-il mettre en œuvre pour rassurer et protéger ces bailleurs avant qu'ils ne retirent leurs biens du marché de l'immobilier ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement. Monsieur le sénateur Jean-Baptiste Blanc, la question de la prévention des expulsions locatives et des impayés de loyers est un sujet délicat, auquel le Gouvernement s'emploie à apporter des solutions efficaces et utiles afin de préserver à la fois les locataires vulnérables et les propriétaires.

Après avoir pris des mesures exceptionnelles en 2020, nous devons désormais réussir la sortie de la trêve hivernale et assurer un retour progressif au cadre de la loi. Il est en effet essentiel de prendre en compte la situation des petits propriétaires, dont le loyer constitue une source importante de revenus.

Nous préparons depuis plusieurs mois cette sortie de trêve avec toutes les grandes associations et les réseaux d'accompagnement – je profite de cette occasion pour saluer le travail de l'Agence nationale pour l'information sur le logement (ANIL) et celui des ADIL –, avec cette priorité : continuer à protéger les populations précaires et vulnérables.

Ainsi, si une expulsion a lieu après le 1^er juin, elle sera assortie d'une proposition de relogement ou a minima d'hébergement. Surtout, un travail sera mené le plus en amont possible de l'expulsion afin de proposer un accompagnement social et de trouver une solution réelle de relogement.

Nous souhaitons également protéger les propriétaires. Le ministère de l'intérieur et celui en charge du logement ont ainsi décidé d'abonder à hauteur des besoins le fonds d'indemnisation des propriétaires bailleurs qui est géré par les préfets. Il sera doté dès le mois de juillet prochain de 10 millions d'euros supplémentaires et des dotations complémentaires seront apportées au fur et à mesure des demandes des préfets.

Nous avons aussi mis en place un fonds national d'aide aux impayés de loyer, pour apporter un soutien aux locataires en difficulté. Ce fonds de 30 millions d'euros vient abonder les fonds de solidarité pour le logement (FSL) mis en place par les collectivités locales, pour permettre à davantage de ménages de bénéficier d'aides et de se maintenir dans leur logement.

Au-delà de ces soutiens financiers, nous avons choisi de mener un travail de fond, dans le cadre du plan d'actions interministériel de prévention des expulsions locatives, afin d'objectiver la notion de mauvaise foi en matière d'impayés. Sur ce sujet comme sur d'autres, je travaille en étroite coopération avec l'ANIL et le réseau des ADIL, qui sont des partenaires de premier plan et que nous soutenons pleinement.

Vous le voyez, monsieur le sénateur, le Gouvernement est engagé à la fois auprès des locataires en difficulté pour les aider à passer les moments difficiles et auprès des propriétaires, qui ont besoin de retrouver confiance dans le marché locatif pour y maintenir leurs biens.

M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc, pour la réplique.

M. Jean-Baptiste Blanc. Madame la ministre, je vous remercie d'avoir rappelé le travail des FSL et des ADIL. Je prends bonne note de vos éléments d'information.

Nous serons extrêmement vigilants en ce qui concerne l'abondement du fonds d'indemnisation – c'est une décision heureuse – et sur les travaux qui seront menés sur la notion de mauvaise foi.