Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 29/04/2021
M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance les termes de sa question n°20711 posée le 11/02/2021 sous le titre : " Fermeture des centres commerciaux de plus de 20 000 m² ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 09/12/2021
Depuis le début de la crise sanitaire, les choix du Gouvernement ont toujours été conditionnés par une volonté de protection sanitaire des Français. C'est bien cet objectif qui a présidé notamment à la question des décisions d'autorisation ou d'interdiction d'accueil du public pour les commerces. Pendant toute cette période où l'activité était fortement limitée en raison des mesures prises pour freiner la propagation de l'épidémie, le Gouvernement a soutenu économiquement l'ensemble des entreprises impactées. Elles ont pu bénéficier des dispositifs d'accompagnement mis en place depuis le début de la crise sanitaire tel que le fonds de solidarité, le chômage partiel, les prêts garantis par l'Etat (PGE), ou encore le dispositif d'exonération de cotisations pour les entreprises fermées administrativement. Concernant les commerces fermés en centres commerciaux, une aide spécifique a par ailleurs été mise en place. Le décret n° 2021-1488 instituant une aide relative aux loyers ou redevances et charges de certains commerces de détail et services interdits d'accueil du public afin de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19 a ainsi été publié le 16 novembre 2021. Il vise à compenser les loyers ou redevances et charges des établissements interdits d'accueil du public pour les mois de février à mai 2021 et qui n'ont pas pu totalement être couverts par les aides du fonds de solidarité et de l'aide aux coûts fixes. Le montant de l'aide, calculé mensuellement, correspond au montant de ces loyers ou redevances et charges, duquel sont soustraits les aides précitées, le résultat lié au surcroît d'activité en ligne et l'éventuelle indemnisation garantie par des assurances. Un mécanisme de calcul de plafonnement est également appliqué dans certains cas afin d'éviter une surcompensation. Cet accompagnement a permis à l'ensemble des commerces de rouvrir à compter du 19 mai dernier dans des conditions économiques satisfaisantes.
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