Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 29/04/2021
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question n°20820 posée le 18/02/2021 sous le titre : " Vacations des magistrats à titre temporaire ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 22/07/2021
Le garde des Sceaux, ministre de la justice réitère son attachement et celui du Gouvernement à l'égard des magistrats exerçant à titre temporaire. Issus de la société civile, ils participent, aux côtés des magistrats, à l'uvre de la justice. Ancrés dans le monde professionnel, leurs compétences complémentaires ont guidé la création des juridictions de proximité, puis l'élargissement des compétences des magistrats exerçant à titre temporaire par la loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016. La loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature et le décret n° 2016-1905 du 27 décembre 2016 pris pour son application, ont modifié en profondeur le statut des magistrats exerçant à titre temporaire notamment s'agissant de leurs attributions et des conditions de leur recrutement et de leur nomination. Les magistrats exerçant à titre temporaire ont donc toute leur place au sein des juridictions, sans pouvoir pour autant être assimilés à des magistrats de carrière. Pour permettre cette complémentarité, le Conseil constitutionnel a considéré que si les fonctions de magistrat de l'ordre judiciaire doivent en principe être exercées par des personnes qui entendent consacrer leur vie professionnelle à la carrière judiciaire, la Constitution ne fait pas obstacle à ce que, pour une part limitée, des fonctions normalement réservées à des magistrats de carrière puissent être exercées à titre temporaire par des personnes qui n'entendent pas pour autant embrasser la carrière judiciaire, à condition que des garanties appropriées permettent de satisfaire au principe d'indépendance qui est indissociable de l'exercice de fonctions judiciaires. En conséquence, les magistrats à titre temporaire exercent de manière partielle et ponctuelle des fonctions juridictionnelles et sont rémunérés à la vacation pour les tâches qu'ils accomplissent, dans les conditions prévues par l'arrêté du 28 juin 2017, fixant les conditions d'application de l'article 35-6 du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature concernant les magistrats exerçant à titre temporaire. Le plafond annuel de 300 vacations traduit cet équilibre constitutionnel. Ainsi, les magistrats exerçant à titre temporaire peuvent exercer leurs fonctions dans la limite maximale annuelle de ces 300 vacations. S'agissant du montant et du nombre de vacations, l'augmentation intervenue en 2016 a permis de garantir l'équilibre de la rémunération des magistrats à titre temporaire. Au 12 mai 2021, 450 magistrats exerçant à titre temporaire sont affectés dans les juridictions de première instance. En 2021, une mesure nouvelle a été obtenue visant à augmenter les moyens consacrés au renforcement de la justice de proximité et de rendre effective, en termes budgétaires, la possibilité pour tous les magistrats exerçant à titre temporaire qui le souhaiteraient d'assurer les 300 vacations annuelles et de permettre des recrutements supplémentaires. S'agissant du renfort des effectifs dans le cadre de de la justice de proximité et de la généralisation des cours criminelles, il convient de noter qu'en sus des 450 magistrats exerçant à titre temporaire actuellement en fonction, la direction des services judiciaires a présenté au Conseil supérieur de la magistrature (CSM) l'ensemble des nouvelles candidatures correspondant aux besoins exprimés par les chefs de cour d'appel. Ils viendront ainsi renforcer les effectifs des juridictions. Le ministère de la justice a également engagé une campagne de communication autour du recrutement des magistrats exerçant à titre temporaire. Cela se traduit par une rénovation en cours du site « La justice recrute » et la Chancellerie travaille également à susciter des articles dans la presse spécialisée (Dalloz, village de la justice et la Gazette du palais). Une plaquette de communication à destination de tous les acteurs, dont les barreaux, a été diffusée auprès des chefs de cours d'appel afin qu'ils puissent disposer d'un outil de communication adapté permettant de susciter davantage de candidatures utiles pour cette fonction.
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