Question de M. GREMILLET Daniel (Vosges - Les Républicains) publiée le 29/04/2021
M. Daniel Gremillet interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur l'accompagnement des communes et des particuliers lors d'opération de rénovation de l'habitat.
Lancé par le Gouvernement, le 3 septembre 2020 à Paris puis dans les Vosges chez Pavatex, le plan de relance de 100 milliards d'euros repose sur trois piliers : l'écologie, la compétitivité et la cohésion.
Engagées sur deux années, les dépenses sont financées par la 3ème loi de finances rectificative pour 2020 ; le projet de loi de finances pour 2021 et le programme d'investissement d'avenir (PIA4) ; le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 et le plan de relance européen (40 milliards d'euros de contribution européenne).
Les communes sont un maillon essentiel de la politique du logement en France. Afin de remédier à la présence d'habitations vacantes, dégradées ou en état de ruines abimant nos villages ou lors de la poursuite de programme de rénovation urbaine des quartiers, elles mettent en place des projets de reconversion et de transformation du patrimoine communal ou privé. Elles s'engagent afin de diversifier l'offre de logements et le parcours résidentiel de chacun, afin de réhabiliter le parc ancien et de promouvoir un habitat durable en luttant contre l'habitat indigne et la précarité énergétique, afin d'adapter des logements à la vieillesse et au handicap avec l'objectif de favoriser le maintien à domicile tout en favorisant l'accès au logement des jeunes et des étudiants.
Des initiatives privées voient également le jour, et se pose la question du soutien à ces initiatives par l'État, à travers des mécanismes fiscaux. Il est, en effet, très fréquent lors d'un investissement privé sur un bâtiment agricole que ce dernier change d'affectation en devenant un bâtiment destiné à l'habitat et à la location. En outre, il perd son usage agricole et, en conséquence, son exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties. Ces locaux sont, alors, évalués selon les règles de droit commun prévues au code général des impôts. Actuellement, lors de la rénovation d'un bâti à l'abandon, la partie habitable est traitée différemment, d'un point de vue fiscal, des autres parties, notamment des anciens corps de ferme. Une telle situation engendre d'importants problèmes en termes de moyens qui peuvent être consacrés à la rénovation.
Chaque échelle du territoire vosgien doit pouvoir avoir sa stratégie, sa gouvernance, ses leviers d'action en fonction des compétences de chacun. Les communes et l'intercommunalité avec les plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUi) et les programmes locaux de l'habitat ; le bassin de vie avec les schémas de cohérence territoriale (SCOT), les pôles d'équilibre territorial et rural (PETR) ; la région avec le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADETT) et l'échelle nationale avec les programmes nationaux en vigueur. Au niveau local : le conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE), les programmes d'intérêt général (PIG) ; au niveau régional, l'établissement public des finances locales (EPFL) ou le contrat de plan État région (CPER) 2021 2027 et au niveau national, l'agence nationale de cohésion des territoires peuvent engendrer une mobilisation nouvelle de fonds.
La question de l'habitat est un axe dominant de développement pour le futur. Un arsenal complet visant à favoriser le parcours résidentiel de toutes les catégories de ménages du territoire en tenant évidemment compte des phénomènes sociétaux actuels : baisse de la natalité, manque d'attractivité de notre département dans certains bassins de vie, recomposition des ménages, vieillissement de la population, en fonction des spécificités territoriales propres à chacun de nos territoires, doit pouvoir redonner une attractivité à nos villages, à nos villes moyennes et à nos villes préfectures.
Aussi, il demande au Gouvernement de préciser ses intentions quant à la mobilisation de France Relance sur les actions de rénovation publique de l'habitat et quant à une possible évolution fiscale lors d'initiatives privées.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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