Question de M. PAUL Philippe (Finistère - Les Républicains-R) publiée le 29/04/2021
M. Philippe Paul interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur l'indemnisation des travailleuses indépendantes en congé maternité. Du fait de la crise sanitaire consécutive à la pandémie de Covid-19, nombre d'entre elles ont eu une activité réduite en 2020, générant peu ou pas de chiffre d'affaires. Or, il apparaît qu'en deçà d'un revenu annuel moyen d'activité (déterminé sur les trois dernières années) inférieur à 3 982,20 euros, les prestations versées par l'assurance maladie, soit l'allocation forfaitaire de repos maternel et les indemnités journalières forfaitaires, sont réduites à 10 % de la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale en vigueur à la date du premier versement pour la première, soit 342,80 euros, et à 10 % de la valeur journalière maximum en vigueur à la date du premier versement pour les secondes, soit 5,635 euros, ce qui correspond à 170 euros mensuels. Il en résulte une grande précarité pour les personnes concernées. Aussi, compte tenu du caractère exceptionnel et inédit de la crise sanitaire que nous connaissons, lui demande-t-il d'envisager pour ces travailleuses indépendantes l'instauration d'une année neutre qui leur permettrait de soustraire l'année 2020 des trois années civiles d'activité servant de base à la détermination des prestations maternité.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
La question est caduque
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