Question de M. BURGOA Laurent (Gard - Les Républicains) publiée le 29/04/2021
M. Laurent Burgoa attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, sur l'avenir incertain du compte d'affectation spécial au développement agricole et rural (CASDAR).
En effet, un audit du CASDAR est actuellement en cours. Mené par les services des ministères de l'agriculture et des finances, il proposerait de réduire de près de 30 % son montant en le ramenant à 98 millions d'euros, contre plus de 135 millions à ce jour. À moyen ou long terme, ce fonds pourrait même être supprimé. Le CASDAR contribue au financement de la chambre d'agriculture du Gard à hauteur de 260 000 euros par an dans les opérations sur l'eau, la performance agri écologique en productions végétales, le développement des circuits courts, le développement territorial et l'installation.
Alors que les exigences sont de plus en plus fortes envers le monde agricole et les défis importants, il souhaite savoir si la pérennité financière des chambres d'agriculture sera garantie.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 09/09/2021
Les ressources du compte d'affectation spécial « développement agricole et rural » (CASDAR) proviennent d'une taxe sur les chiffres d'affaires des exploitations agricoles. Dans le cadre de la loi de finances pour 2021, le compte a été plafonné à 126 millions d'euros. Le CASDAR a vocation à financer le développement agricole, qui vise à contribuer à l'adaptation de l'agriculture et du secteur de la transformation des produits agricoles aux évolutions qu'elles soient scientifiques, technologiques, économiques et sociales. À ce titre, il a été mis au service de la transition agro-écologique dès lors que relève notamment du développement agricole l'accompagnement de démarches collectives vers des pratiques et des systèmes poursuivant une multi-performance, en particulier ceux relevant de l'agro-écologie. Une mission est actuellement menée par le conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux et l'inspection générale des finances, pour une évaluation des actions financées par le CASDAR et une proposition de scénarios d'évolution. Les conclusions en sont attendues pour la fin de l'été. Le Gouvernement considère que ce compte d'affectation spécial constitue un atout face à l'importance des enjeux à relever et notamment celui d'une mise en uvre massive de pratiques agro-écologiques. Les orientations données pour le nouveau programme de développement agricole et rural, qui débutera en 2022, témoignent de l'ampleur des enjeux parmi lesquels figurent l'atténuation et l'adaptation face au changement climatique, l'autonomie protéique et azotée, la réduction des intrants de synthèse, le bien-être animal ou encore le renouvellement des agriculteurs. Une plus grande visibilité sera donnée aux actions financées par le CASDAR autour de ces thématiques prioritaires, en phase avec les orientations des politiques publiques. L'examen du projet de loi de finances pour 2022 sera l'occasion de présenter ces évolutions et de déterminer les crédits dont le CASDAR sera doté.
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