Question de M. LE GLEUT Ronan (Français établis hors de France - Les Républicains) publiée le 29/04/2021
M. Ronan Le Gleut appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur la nécessité d'instaurer le contrôle continu pour tous les élèves du centre national d'éducation à distance (CNED) au baccalauréat 2021, dans le contexte de la pandémie de Covid-19, en particulier pour les français établis hors de France.
Par une décision du 12 avril 2021, dans le contexte de la pandémie de Covid-19, le Gouvernement a accordé le bénéfice du contrôle continu aux élèves scolarisés en classe « règlementée » en Terminale au CNED, ainsi qu'aux lycéens des établissements publics ou privés sous contrat. Contrairement aux mesures prises en 2020 dans le contexte similaire de la pandémie de Covid-19, les élèves du CNED en classe libre ou non-règlementée ont été exclus du bénéfice du contrôle continu et sont astreints à un examen écrit et oral dans des lieux souvent éloignés de leur domicile, voire très éloignés pour ceux qui vivent à l'étranger.
Le déplacement des élèves pose d'immenses problèmes aux lycéens établis hors de France car les contraintes sanitaires interdisent ou limitent les déplacements dans un même pays. En effet, demander à un élève de parcourir des centaines de kilomètres, alors que les états tentent, par leur législation, de limiter au maximum tout déplacement, complique considérablement la vie de nos compatriotes établis hors de France concernés par cette problématique.
Les élèves du CNED non-règlementé bénéficient d'une évaluation en cours d'année basée sur des devoirs corrigés et annotés par les mêmes professeurs que les élèves du CNED règlementé. Même si les élèves en classe règlementée disposent d'un statut dit « scolaire » contrairement aux élèves en classe libre et que ces élèves reçoivent deux bulletins de notes par an, il n'en demeure pas moins que les élèves en classe non-réglementée reçoivent bien en fin d'année un bulletin scolaire reflétant le contrôle continu.
Enfin, les élèves du CNED non réglementé sont aujourd'hui convoqués pour leur examen fin mai 2021, un mois plus tôt que les autres élèves, avec des modalités non encore définies clairement.
Face au rôle croissant du CNED pour une éducation française de qualité, il souhaite donc savoir si le Gouvernement compte instaurer le contrôle continu pour les élèves du CNED en classe libre ou non-règlementée. En effet, il conviendrait d'éviter que des élèves français qui vivent à l'étranger ne soient obligés de se déplacer, parfois à des centaines de kilomètres de leur lieu de résidence, pour les examens du baccalauréat 2021, dans le contexte des limitations de déplacements dues à la pandémie de Covid-19.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports publiée le 24/03/2022
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports est particulièrement attentif à garantir les mêmes chances de réussite à chaque candidat au baccalauréat, quel que soit son statut et la modalité dans laquelle s'inscrit sa préparation à l'examen. Cette attention à l'égalité de traitement prend une acuité particulière dans le contexte sanitaire, qui nécessite de prendre en compte les spécificités de chaque public dans les mesures mises en place pour tenir compte des conditions dans lesquelles s'est inscrite l'organisation de la session 2021. Dans une démarche de constante adaptation aux évolutions du contexte sanitaire, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports a pris, tout au long de l'année scolaire 2020-2021, des mesures visant à tenir compte des conditions particulières de préparation de l'examen. Ainsi, le décret n° 2021-209 et l'arrêté publiés le 25 février 2021, complétés par une note de service le 11 mars 2021, ont été modifiés par des décret n° 2021-557 et arrêté publiés en date du 7 mai 2021. Des aménagements complémentaires ont été publiés le 10 juin 2021. En complément de la publication de ces différents textes des informations sont régulièrement mises en ligne à l'intention des candidats sur le site internet du ministère de l'Education nationale, de la jeunesse et des sports à l'adresse https://www.education.gouv.fr/examens-2021-les-reponses-vos-questions-323222 Au nombre des nouvelles mesures annoncées par le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, on comptait celles concernant l'épreuve terminale de philosophie, bénéficiant à tous les candidats, y compris ceux inscrits au centre national d'enseignement à distance (CNED) en scolarité libre. Les aménagements prévus consistaient à permettre aux candidats de disposer à titre exceptionnel pour la session 2021, d'un choix entre trois sujets de dissertation (au lieu de deux habituellement) en plus du sujet d'explication de texte, comme précisé dans les notes de service modificatives du 9 février 2021, relatives à l'épreuve de philosophie, dans la voie générale et dans la voie technologique. Cette modalité d'organisation de l'épreuve permettait de couvrir un spectre large du programme, offrant ainsi aux candidats la garantie de composer sur des thèmes effectivement traités pendant l'année. En outre, pour tout candidat disposant d'une moyenne annuelle pour l'enseignement de philosophie, au cours de l'année 2020-2021, la note la plus élevée entre le contrôle continu (moyenne des moyennes trimestrielles ou semestrielles) et la note obtenue à l'épreuve a été automatiquement retenue, sous réserve que le candidat soit présent à l'épreuve ou ait justifié d'un cas de force majeure s'il était absent. De plus, la prise en compte des moyennes annuelles au titre des évaluations ponctuelles de contrôle continu en histoire-géographie, en langue vivante A, en langue vivante B, en enseignement scientifique (dans la voie générale) et en mathématiques (dans la voie technologique) a été élargie aux candidats inscrits au centre national d'enseignement à distance (CNED) en scolarité libre. Toutes ces mesures ont assuré aux candidats au baccalauréat général et technologique inscrits au centre national d'enseignement à distance (CNED) en scolarité libre une parfaite égalité de traitement avec les autres candidats, tout en tenant compte de leur situation spécifique.
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