Question de Mme LOPEZ Vivette (Gard - Les Républicains) publiée le 29/04/2021
Mme Vivette Lopez attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, sur les difficultés d'assumer la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (GEMAPI) dans certaines communautés de communes à risques forts et à faible densité de population.
La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (loi MAPTAM), la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, ainsi que la loi du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (loi GEMAPI) ont clarifié les missions existantes en les regroupant en une compétence spécifique confiée aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui assurent le financement des syndicats concernés.
Les EPCI ont, pour assurer ces missions, la possibilité de lever une taxe additionnelle dite GEMAPI. Cette taxe affectée est votée par le conseil communautaire, dans la limite supérieure de 40 euros par habitant, population dotation globale de fonctionnement (DGF).
Or le montant de cette taxe, dans des territoires à faible densité de population, s'avère non seulement inéquitable fiscalement pour les ménages mais surtout ne permet pas d'assurer les investissements nécessaires.
C'est ainsi que par exemple dans les communautés qui s'étendent sur de nombreux kilomètres, couvertes par plusieurs bassins versants et devant prévenir des submersions marines soumises aux influences méditerranéennes ; les inondations et la gestion des milieux aquatiques nécessitent une prise en charge constante et élevée.
Par ailleurs, elle s'inquiète des réformes fiscales qui fragilisent plus encore la situation financière des communautés de communes. En effet, la taxe additionnelle GEMAPI s'ajoute à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB), à la taxe d'habitation, mais également à la cotisation foncière des entreprises.
Dans la perspective de la suppression totale de la taxe d'habitation et de la baisse des impôts de production, le niveau et le recouvrement futur de la taxe GEMAPI repose sur de grandes incertitudes. Dans un tel contexte, les communautés de communes ne seront pas en capacité d'assumer à court terme les obligations qui seront désormais les leurs.
Aussi, elle lui demande comment elle entend réviser les moyens alloués aux EPCI pour permettre notamment à celles dont la configuration est atypique, de pouvoir assumer pleinement cette compétence sans que cela ne se traduise par un effort fiscal sur les administrés ou les acteurs économiques locaux.
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Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 02/09/2021
Le législateur a confié, à partir du 1er janvier 2018, la compétence de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (GEMAPI), aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Plusieurs leviers financiers peuvent être mobilisés pour financer cette compétence, y compris dans les territoires présentant la configuration atypique que vous décrivez. La gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (GEMAPI) peut tout d'abord être financée par les ressources non affectées du budget général. Le législateur a toutefois offert la possibilité de mobiliser une taxe facultative créée par l'article 56 de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM), plafonnée à un équivalent de 40 euros par habitant et par an et dédiée exclusivement à la prise en charge de cette compétence, conformément à l'article 1530 bis du code général des impôts. L'article 65 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages permet aux EPCI à fiscalité propre d'instituer et de percevoir la taxe GEMAPI, y compris lorsqu'ils ont transféré cette compétence à un ou plusieurs syndicats mixtes. Quant à la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales, elle entraînera seulement une évolution des modalités de répartition de la taxe GEMAPI. Les communes et les EPCI à fiscalité propre conserveront donc la faculté d'adopter, comme auparavant, un produit de taxe GEMAPI dans des conditions identiques. Les subventions sont également une source importante de financements. Les EPCI à fiscalité propre peuvent en effet se tourner vers les agences de l'eau pour obtenir des subventions destinées à soutenir des actions de restauration des zones humides, des rivières, des lacs, des lagunes et du littoral, ainsi que pour la dépollution des milieux aquatiques. Le dispositif Aquaprêt, géré par la Caisse des dépôts et des consignations et élargi à la GEMAPI depuis la fin du mois de janvier 2019, peut également être mobilisé. Les régions et les départements peuvent aussi conventionner depuis le 1er janvier 2020 avec l'EPCI compétent pour poursuivre leurs interventions antérieures aussi longtemps qu'elles le souhaitent. Régions et départements peuvent par ailleurs user des dispositions de l'article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales pour participer financièrement aux projets d'investissement relevant des missions constitutives de la GEMAPI. Les départements peuvent également apporter un appui en ingénierie en matière de GEMAPI au titre de l'article L. 3232-1-1 du code général des collectivités territoriales aux communes et à leurs groupements répondant à la condition de seuil d'éligibilité fixé à l'article R. 3232-1 du même code. Ce sont des leviers importants à la main des élus afin de conforter les programmes de sécurisation des ouvrages dès lors que les risques d'inondation et de submersion marine nécessitent une pleine solidarité des collectivités au profit de leurs territoires et de leurs habitants. Enfin, le fonds de prévention des risques naturels majeurs, budgétisé dans la loi n° 2020-721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, permet de financer, au titre de la solidarité nationale, une part importante de la GEMAPI dans les territoires confrontés à des risques élevés d'inondation et de submersion marine, dans le cadre des programmes d'action de prévention des inondations (PAPI). Il pourra notamment appuyer jusqu'en 2027 à un taux allant jusqu'à 80 % les études et travaux sur les digues domaniales de l'État dont la gestion sera transférée aux collectivités en janvier 2024.
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