Question de Mme GOULET Nathalie (Orne - UC) publiée le 29/04/2021
Mme Nathalie Goulet interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'obtention frauduleuse de passeports maltais.
Le journal Times of Malta a mis en lumière des documents exclusifs relançant les suspicions quant à l'obtention de la nationalité maltaise.
Conformément aux principes européens en vigueur, la nationalité doit être contrôlée par les États membres, qui doivent s'assurer de réels liens entre les demandeurs et le pays dont la nationalité est demandée. Ce lien d'appartenance entre les étrangers et les individus maltais semble pourtant avoir été laissé de côté, les autorités maltaises se montrant plus conciliantes lorsque les demandeurs présentaient un intérêt économique comme l'adhésion à un club de sport ou des dons à une association caritatives, outrepassant par ces paiements les délais minimum de vie sur le territoire.
Des documents internes à la société de conseil en citoyenneté Henley & Partners contenaient ainsi des indications pour contourner les règles permettant d'accéder à la citoyenneté en passant par un système à points censé justifier les liens entre le demandeur et Malte. Certains ressortissants étrangers ont ainsi pu acquérir la nationalité maltaise en n'ayant passé que quelques heures sur le territoire, mais en ayant acheté une maison, ou investi dans un club.
Malte faisant partie de l'Union européenne et tout spécialement de l'espace Schengen, ce type de comportements interroge quant à la sécurité des allers et venues.
Elle souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur ces achats frauduleux de passeports à Malte.
- page 2769
Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 21/10/2021
Le programme de citoyenneté contre investissement a été mis en place en 2014 par Malte. Ce programme permet, sous conditions d'investissement et de résidence, d'acquérir la citoyenneté maltaise et partant la citoyenneté européenne. Les conditions d'octroi et les contrôles qui y sont associés font l'objet d'une surveillance et de critiques de plusieurs institutions, compte tenu des risques en matière de fraude et de blanchiment d'argent et s'agissant d'un sujet qui intéresse l'ensemble des États membres du fait des droits associés à la citoyenneté européenne. En témoignent les rapports annuels de la Commission européenne sur l'État de droit dans les États membres ou encore le rapport Moneyval dans le cadre du Conseil de l'Europe. Ces fraudes ont conduit le gouvernement maltais, soucieux de préserver un programme qui participe au financement de ses dépenses publiques, à modifier à l'automne dernier les conditions d'octroi et notamment le critère de résidence, ainsi que les contrôles associés (vérification auprès d'Interpol et d'Europol notamment). Néanmoins, la Commission européenne estime ces avancées insuffisantes. Malte a mis en place un nouveau programme à la fin de l'année 2020. Le premier programme a fait l'objet d'une procédure d'infraction lancée par la Commission européenne le 20 octobre dernier. Celle-ci considère que l'acquisition de la nationalité en contrepartie d'investissements réalisés par des individus sans lien véritable avec l'État membre concerné n'est pas compatible avec le principe de « coopération sincère » inscrit à l'article 4 (3) du traité sur l'Union européenne et porte de surcroît atteinte à l'essence même de la citoyenneté européenne inscrite à l'article 20 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Le commissaire Didier Reynders avait ainsi rappelé le 24 mars dernier, la grande vigilance de la Commission sur ce programme et indiqué n'être pas convaincu par les modifications apportées à l'automne 2020, qui ne changeaient pas la nature du processus. En conséquence, le 9 juin dernier, la Commission a décidé d'envoyer à Malte une lettre de mise en demeure complémentaire pour étendre les préoccupations exprimées dans la première lettre de mise en demeure au nouveau programme mis en uvre par Malte. Ce programme fait l'objet de toute l'attention des autorités françaises, qui rejoignent l'analyse de la Commission européenne. La France fait valoir aux autorités maltaises sa préoccupation, notamment au regard des risques sécuritaires et de corruption que ce type de programme porte.
- page 6001
Page mise à jour le