Question de M. GUERET Daniel (Eure-et-Loir - Les Républicains-R) publiée le 29/04/2021
M. Daniel Gueret attire l'attention de Mme la ministre de la culture, sur la situation de la presse locale, support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL). L'évolution que connait la presse papier tend à ce que, en vue de l'autorisation préfectorale de publication, le plafond minimum de 1 800 abonnés payants ne soit plus adapté. Les difficultés rencontrées par « L'Echo de Brou » en Eure-et-Loir démontrent qu'à terme ces publications des annonces légales feront l'objet d'un monopole, le nombre de journaux diminuant régulièrement et laissant place aux versions numériques, si ce plafond n'était pas abaissé à 1 200 abonnés. Ce journal hebdomadaire qui fête son 76ème anniversaire d'édition est un lien de proximité qui répond à la nécessité de parution d'informations réglementaires pour des sociétés, des collectivités locales ou des particuliers. Il interroge madame la ministre de la culture sur les dispositions qui pourraient être prises en faveur de cette presse locale en milieu rural, permettant une survie des journaux papiers qui assurent une mission de publication et d'information à destination d'un public très souvent confronté et victime de la fracture numérique.
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Réponse du Ministère de la culture publiée le 09/09/2021
Les annonces judiciaires et légales (AJL) répondent à un véritable enjeu d'information et de transparence pour les citoyens sur la vie des entreprises et, plus largement, sur l'activité économique des acteurs territoriaux. L'article 3 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite « loi PACTE ») est venu réformer en profondeur le régime juridique des AJL. Il a ainsi procédé à l'ouverture aux services de presse en ligne (SPEL) de la possibilité d'être habilité à publier des AJL, à la suppression des habilitations par arrondissement et à l'augmentation du niveau d'exigence quant à la surface consacrée aux contenus d'information pour les titres sollicitant l'habilitation à publier ce type d'annonces. Cette réforme du régime juridique des AJL marquait la volonté du Gouvernement de favoriser la visibilité de ces annonces par l'ensemble des citoyens qui s'intéressent à la vie locale. Le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales, pris pour l'application de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales modifiée par l'article 3 de la « loi PACTE », est venu fixer les seuils de diffusion que doivent atteindre les publications de presse et les SPEL justifiant d'une diffusion payante ainsi que les seuils de fréquentation que doivent atteindre les SPEL qui ne peuvent justifier d'une diffusion payante. Les seuils de diffusion payante, fixés pour chaque département, sont une reprise à l'identique de ceux fixés par le décret n° 55 1650 du 17 décembre 1955 relatif aux annonces judiciaires et légales, abrogé par le décret du 21 novembre 2019 précité. Ce seuil est, dans le département d'Eure-et-Loir, de 1 800 exemplaires vendus en moyenne pour chaque numéro paru, l'éditeur devant faire certifier ses chiffres de diffusion payante par un organisme offrant la garantie de moyens d'investigation suffisants et notoirement reconnus comme tels, par un commissaire aux comptes ou par un expert-comptable. Si ce seuil de diffusion payante devait être revu à la baisse, il devrait l'être pour l'ensemble des départements. Une telle révision ne paraît toutefois pas opportune : en effet, l'esprit même de la réforme introduite par l'article 3 de la « loi PACTE » est de réserver la publication des AJL aux titres de presse, qu'ils soient imprimés ou en ligne, bénéficiant d'une diffusion ou d'une fréquentation suffisamment large pour permettre une meilleure visibilité de ces annonces sur le territoire. Par ailleurs, un abaissement des seuils de diffusion et de fréquentation pourrait entraîner une exacerbation de la concurrence entre titres de presse sur le marché des AJL, fragilisant ainsi les titres dont la situation économique est la plus précaire. Tout comme la suppression des habilitations par arrondissement, la stabilité des seuils de diffusion doit inciter les publications de presse ayant des niveaux de diffusion proches de ces seuils à travailler à l'élargissement de leur diffusion ou à envisager un rapprochement avec d'autres titres de presse s'ils veulent demeurer habilitables à publier des AJL. À ce titre, l'Association de la presse pour la transparence économique, qui regroupe les organisations professionnelles représentatives d'éditeurs de presse habilités à recevoir des AJL et gère la plateforme Actulégales (qui centralise l'ensemble des AJL relatives à la vie des entreprises), mène depuis 2020 une campagne d'information et d'incitation à prendre de telles mesures auprès des éditeurs des titres ayant les diffusions les plus faibles. Il importe en effet que les AJL conservent une visibilité suffisante pour leur permettre de jouer pleinement leur rôle essentiel - en matière de transparence de la vie économique dans les territoires.
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