Question de Mme VENTALON Anne (Ardèche - Les Républicains-A) publiée le 29/04/2021
Mme Anne Ventalon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur les délais de restitution de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux communes.
Le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), dotation de l'État versée aux collectivités territoriales et à leurs groupements, compense à un taux forfaitaire la taxe sur la valeur ajoutée que les collectivités ont acquittée sur leurs dépenses réelles d'investissement et qu'elles ne peuvent pas récupérer par la voie fiscale.
L'article 251 de la loi de finance initiale pour 2021 automatise l'attribution du FCTVA pour permettre, notamment, de réduire les délais de versement aux collectivités.
Toutefois, trois régimes de versements du FCTVA coexistent encore, selon que le versement est fait et effectué l'année de réalisation des dépenses, l'année suivante ou, selon le régime de droit commun, deux ans après l'exécution des dépenses.
Or, cette situation contraint de nombreuses communes à souscrire un prêt de préfinancement du FCTVA dans l'attente du remboursement effectif de la TVA. Pour les communes aux ressources limitées, cette avance de trésorerie constitue un réel handicap.
Lors de la crise financière de 2008, un dispositif permettait d'avancer d'un an le versement du FCTVA. Il avait été mis en place afin de donner aux collectivités territoriales une capacité d'investissement supplémentaire et de les associer au plan de relance. L'article 1er de la loi de finances rectificative pour 2009 prévoyait, en effet, d'attribuer le FCTVA afférent aux investissements réalisés en 2008 dès l'année 2009, par dérogation au principe du versement décalé en n + 2 de ce fonds.
Elle demande donc si, dans le contexte de la crise actuelle et le rôle des collectivités dans la relance de l'économie, le Gouvernement ne pourrait pas envisager de conserver uniquement le régime de versement du FCTVA s'effectuant l'année suivant la réalisation des investissements.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics publiée le 15/07/2021
Afin de répondre à la crise économique et sanitaire de 2020, le Gouvernement a fait le choix d'apporter un soutien direct à l'investissement local, via une hausse significative des dotations dédiées de l'État aux collectivités plutôt que de modifier, à nouveau, les régimes de versement du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) comme il en avait été décidé lors de la crise de 2010. Le fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) constitue le principal outil de soutien à l'investissement local. En 2020, il a atteint un niveau historiquement élevé de 6,4 Mds. Depuis 2010, environ 65 % des attributions de fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée sont versées dès l'année suivant la réalisation de la dépense éligible par la collectivité bénéficiaire, selon le régime N-1. Ce mécanisme a été mis en place lors de la crise de 2008-2009 et a été prorogé depuis pour les collectivités s'étant engagées en 2009 et 2010 à augmenter leur niveau d'investissement local par rapport à leur moyenne 2004-2007. Seul un quart des attributions de fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée relèvent encore du droit commun et interviennent deux ans après la réalisation de la dépense (régime N-2). De plus, 10 à 15 % des versements sont effectués désormais l'année de réalisation de la dépense d'investissement. Dès la loi du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (LFR 3), la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) a été complétée d'une fraction exceptionnelle, dite « verte et sanitaire », d'un montant de 950 M, dont 571 M ont été consommés dès 2020. La loi de finances initiale (LFI) pour 2021 a par ailleurs maintenu, comme depuis 2019, les dotations d'investissement de droit commun (DETR, DSIL, DSID et DPV) à un niveau historiquement élevé (2 Mds en AE et 1,7 Mds en CP). Deux nouvelles dotations de soutien à l'investissement ont enfin été instaurées en 2021 dans le cadre du plan de relance : la dotation pour la rénovation thermique des bâtiments publics des communes et des départements, dotée de 950 M et la dotation régionale d'investissement, d'un montant de 600 M. Au total, le soutien de l'État à l'investissement local pendant la durée du plan de relance devrait ainsi s'élever à 6,5 Mds en plus des versements du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (6,4 Mds en 2020 et 6,5 Mds prévus en 2021). Au regard du bilan de la crise de 2008-2009, ces mesures directes d'aide à l'investissement sont de nature à inciter les collectivités à investir immédiatement, d'autant qu'il a été demandé aux préfets de sélectionner le plus rapidement possible les projets éligibles. À la fin du mois de juillet 2021, l'intégralité des trois dotations exceptionnelles d'investissement devrait être programmée et les subventions en voie de notification aux collectivités. Ces dernières vont donc pouvoir sans tarder lancer leurs marchés publics de travaux. Par ailleurs, les collectivités qui le demanderaient peuvent bénéficier, sur décision du représentant de l'État, d'une avance allant jusqu'à 30 % du montant de la subvention. À l'inverse, lors de la crise de 2008-2009, le versement anticipé du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée n'a pas démontré son efficacité pour la relance de l'investissement local. Dans son rapport sur les résultats et la gestion budgétaire de l'État au cours de l'exercice 2009, la Cour des comptes a en effet indiqué que cette mesure constituait un simple « avantage de trésorerie » sans véritable effet sur l'investissement local. Si elle a permis aux collectivités de « moins recourir à l'emprunt », elle n'a pas pour autant stimulé les investissements, qui « ont stagné » en 2009 par rapport à 2008. De plus, il apparaît que conserver uniquement le régime de versement du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée s'effectuant l'année suivant la réalisation des investissements pourrait dénaturer le dispositif et fragiliser sa dimension contra-cyclique par rapport au cycle électoral. En effet, le fait d'étaler l'essentiel des versements sur trois années (10 à 15 % en N, 65 % en N+1 et près de 25 % en N+2) même si les versements au titre du régime de droit commun deux ans après l'investissement ne sont plus majoritaires atténue l'effet baissier du cycle électoral en maintenant à un niveau élevé les attributions lorsque l'investissement des collectivités commence à diminuer et à accompagner la reprise de l'investissement dans le cadre du cycle suivant. Enfin, il convient de rappeler que la mise en uvre progressive, depuis le 1er janvier 2021 et jusqu'en 2023, de la réforme de l'automatisation du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée, permet de simplifier progressivement la gestion du dispositif pour les collectivités, d'accélérer les versements de fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée et surtout, de mettre fin au non-recours observé pour certains bénéficiaires et notamment parmi les plus petites communes.
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