Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC) publiée le 29/04/2021
M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le rapport sur l'état annuel de la France (REAF) publié fin mars 2021 par le Conseil économique, social et environnemental (CESE) concernant « l'insuffisance continue de l'effort de recherche ».
En effet, alors que l'Union européenne encourage ses membres à investir 3 % de leur produit intérieur brut (PIB) dans le secteur de la recherche et du développement (R&D), la France en 2019 n'y a consacré que 2,19 %, un chiffre en baisse légère mais constante par rapport à 2015 (2,23 %). Le CESE précise ainsi que l'Allemagne (3,1 % et plus de 100 milliards de dollars de dépense) a un investissement deux fois supérieur au nôtre
Au sein de l' organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), la France se situe au 12ème rang, loin derrière Israël (4,9 %) ou la Corée du Sud (4,6 %) alors qu'elle occupait encore le 4ème rang en 1992. En septembre 2020, le CESE indiquait déjà que notre pays était, parmi les grands acteurs mondiaux de la recherche, le seul dont l'effort de recherche n'avait pas progressé depuis 20 ans. Et la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 ne permettra pas une évolution satisfaisante. Elle prévoit un investissement de 5 milliards étalé jusqu'à 2030 alors que pour atteindre l'objectif européen, il faudrait prévoir dès aujourd'hui le quadruple de cette somme.
Alors que la pandémie est venue mettre en évidence nos failles en la matière (situation compliquée des universités, succession d'annonces émanant d'entreprises industrielles concernant la R&D, pénurie de médicaments
), le pays de Louis Pasteur, pionnier de la vaccination, n'a pu produire de vaccin français opérationnel, alors que beaucoup d'autres pays ont réussi à faire aboutir un ou plusieurs de leurs projets.
Nos choix stratégiques et budgétaires passés nous ayant donc placé dans une situation de dépendance sur des produits stratégiques et essentiels pour la santé des Français, il lui demande de quelle manière elle entend remédier aux difficultés pointées par le CESE.
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Réponse du Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation publiée le 27/05/2021
L'engagement du gouvernement en faveur de la Recherche française est résolu, massif et inédit. Certaines conclusions du CESE peuvent être partagées, comme l'indispensable effort budgétaire afin de redonner à la recherche française la place qu'elle mérite. Le manque d'investissement en faveur de la recherche depuis le début des années 2000 est patent, et le risque de décrochage de la recherche française qui en résulte est avéré. Il est donc impératif de réinvestir dans notre recherche. C'est toute l'ambition que porte la loi de programmation de la recherche (LPR) promulguée le 24 décembre 2020. Elle prévoit un investissement massif et inédit dans la recherche publique, de 25 Mds d'ici à 2030, cela indépendamment des efforts portés par d'autres programmes d'action du Gouvernement. Cet investissement sans précédent permettra, d'ici à 10 ans, d'augmenter de près d'un tiers les moyens budgétaires de la recherche publique. En outre, cette programmation ne représente qu'une partie de l'effort consenti par la Nation en faveur de la recherche, puisque s'y ajoutent la perspective d'investissements supplémentaires dans le cadre du quatrième plan d'investissement d'avenir (PIA 4) et le fléchage vers l'enseignement supérieur et la recherche d'une partie du plan de relance "France Relance", à hauteur de 6,5 Mds, ce qui va au-delà même de ce que le CESE disait souhaiter dans son rapport (page 11). Le CESE a par ailleurs méconnu le fait que la programmation de la recherche ne couvre ni le plan Étudiants ni les contrats de plan États-Régions (CPER) ni les autres programmes gouvernementaux qui, à l'avenir, pourraient faire l'objet d'arbitrages interministériels à l'occasion de la préparation des lois de finances initiales. La LPR, si elle est désormais un élément central dans la construction des politiques ministérielles en faveur de la recherche, ne couvre donc pas l'intégralité de l'évolution des moyens effectivement mis à la disposition de la recherche par l'État, les collectivités territoriales et la société civile. Enfin, le CESE insiste sur l'importance de l'objectif des 3 % du PIB à destination de la recherche et développement, et cette analyse est partagée : cet objectif est réaffirmé dès l'article 1er de la LPR. Le texte mentionne aussi l'objectif de 1 % pour la DIRDA également évoqué par le CESE. À cet égard, il conviendra d'observer au cours des prochaines années une certaine prudence dans l'analyse des évolutions de ces taux qui risquent d'être fortement affectées par les conséquences de la crise sanitaire sur le PIB. Ces évolutions conjoncturelles ne doivent pas conduire à réduire l'ampleur de l'effort de réinvestissement dans la recherche, dont il est convenu par tous qu'il est non seulement nécessaire, mais indispensable.
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