Question de M. LONGEOT Jean-François (Doubs - UC) publiée le 29/04/2021
M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur l'avenir des investissements ferroviaires de modernisation et de productivité.
Dans un récent communiqué de presse, la fédération nationale des associations d'usagers des transports (FNAUT) s'inquiète d'une possible restriction de l'autonomie de gestion de SNCF Réseau destinée à prévenir une augmentation de son endettement qui serait de nature à l'empêcher d'investir dans le nécessaire renouvellement et la modernisation de l'infrastructure ferroviaire. Une telle évolution conduirait à détériorer la qualité du service alors que les opérations de maintenance ont diminué depuis le début de la crise sanitaire, conduisant à une reprogrammation complexe des travaux et à repousser les opérations de deux à trois ans. Dans son dernier rapport public annuel, la Cour des comptes s'est d'ailleurs fait l'écho de ces inquiétudes. Estimant que la crise sanitaire avait agi comme un révélateur « des fragilités structurelles du transport ferroviaire », la Cour estime en effet qu'à défaut d'efforts de productivité et d'une prise en charge par l'État d'une partie des investissements de renouvellement et de modernisation, SNCF Réseau sera contrainte de réduire son niveau d'investissements, ce qui pourrait conduire à voir des projets de renouvellement ou de modernisation abandonnés et, in fine, à une dégradation de l'état du réseau ainsi qu'à une hausse des ralentissements et interruptions du trafic. Un tel constat rejoint celui de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable qui, dans son rapport pour avis sur les crédits relatifs aux transports ferroviaires, fluviaux et maritimes du projet de loi de finances pour 2021, relevait que « le plan de relance ferroviaire s'apparente, pour certains aspects, davantage à un plan de soutien en ce qu'une part importante des montants prévus recouvre en réalité la compensation des pertes et de retards liés à la crise ou des dépenses déjà prévues, mais non budgétées ». Dès lors, il souhaiterait l'interroger sur l'autonomie de SNCF Réseau et la pérennité des investissements de renouvellement et de modernisation des infrastructures qui sont indispensables pour concrétiser une ambition partagée pour le développement du transport ferroviaire.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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