Question de M. GILLÉ Hervé (Gironde - SER) publiée le 29/04/2021
M. Hervé Gillé attire l'attention de Mme la ministre de la culture, sur la situation des professionnels et amateurs de la danse.
Les contraintes sanitaires liées à la crise de la Covid-19 - en particulier par les mesures de couvre-feu et les restrictions depuis le mois de mars 2020 - ont profondément bouleversé les activités liées à la pratique de l'activité de la danse amateur.
Première pratique culturelle amateur elle compte, 6 millions de pratiquants. Elle participe du tissu local avec deux clubs en moyenne par commune en France.
Les professionnels du secteur rencontrent des difficultés notamment avec les services de l'État dans de nombreux départements où la danse a été considérée comme une pratique sportive interdisant de facto la pratique de l'enseignement de la danse et la possibilité pour les professeurs d'assurer en présentiel des enseignements à destination des mineurs par le refus d'accès aux salles. Pourtant, la pratique continue de bénéficier d'une dérogation.
De ce fait, la situation économique des professionnels de la danse s'est fortement dégradée. Les restrictions appliquées à l'accès au fonds de solidarité pour les professionnels locataires de leur lieu de travail et la prise en compte de l'activité avec les mineurs dans le calcul des droits au fonds de solidarité ont obligé souvent ces professionnels à un endettement pour assurer un minimum de rémunération. Aujourd'hui, le manque de visibilité pour la reprise du secteur et la saisonnalité de l'activité ne permettent pas d'envisager une amélioration prochaine. De plus l'impossibilité d'organiser les événements phares qui permettent notamment de recruter de nouveaux adhérents menace également la pérennité de ces activités culturelles. Les pertes d'adhésion sont à ce jour estimées à 30 %.
En conséquence de quoi, il lui demande quelles mesures d'accompagnement elle envisage pour le secteur de la danse amateur. Plus précisément, il l'interroge sur la possibilité de compensation des pertes d'adhésion et l'indemnisation des pertes d'exploitation.
- page 2754
Réponse du Ministère de la culture publiée le 13/05/2021
Le ministère de la culture est pleinement conscient des difficultés structurelles et financières rencontrées par l'ensemble du secteur du spectacle vivant et notamment par les écoles de danse dans le contexte de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19. Les représentants des différentes organisations représentatives ont été entendus et reçus à plusieurs reprises par les services du ministère depuis l'automne 2020. Ces échanges ont notamment permis de préciser le positionnement du ministère de la culture vis-à-vis du champ des écoles de danse privées et de détailler les différents dispositifs de soutien mis en place pour soutenir les professionnels. S'agissant des établissements qui ne relèvent pas d'une habilitation ou d'une reconnaissance du ministère de la culture, elles ont la possibilité d'émarger aux différents dispositifs mis en place dans le cadre interministériel. Le fonds de solidarité et la prise en charge de l'activité partielle sont adaptés au fur et à mesure de l'évolution de l'épidémie par le Gouvernement. Le ministère de la culture reste très attentif à la prolongation et l'adaptation de ces dispositifs transversaux pour les secteurs culturels dont l'activité est limitée ou à l'arrêt en raison de la crise sanitaire, dont le secteur de la danse. Par ailleurs, le Gouvernement porte une grande attention à la situation des artistes du secteur du spectacle vivant, dont ceux relevant du champ chorégraphique. Afin de tenir compte à la fois de la période d'arrêt de l'activité, mais également des conditions de reprise progressives, l'indemnisation des intermittents dont les droits étaient ouverts au titre des annexes VIII et X, ou au titre des allocations de solidarité intermittent a été prolongée jusqu'au 31 août 2021. Pour accompagner la suite de ce dispositif, un travail interministériel a été engagé depuis décembre pour anticiper les difficultés que pourraient rencontrer les intermittents du spectacle dont le niveau d'activité professionnelle aura été le plus altéré par les restrictions sanitaires à l'issue de l'année blanche. Une mission a en outre été confiée à Monsieur André Gauron pour évaluer la situation et proposer des ajustements du dispositif en fonction de cette analyse. L'objectif est de faire correspondre au mieux les solutions aux besoins et cela avant l'échéance du 31 août 2021. En complément, le ministère de la culture a souhaité venir en aide, via un fonds d'urgence spécifique et temporaire de solidarité (FUSSAT), aux artistes et techniciens du spectacle qui n'entrent pas dans le champ d'éligibilité des dispositifs aménagés jusqu'ici spécifiquement dans le contexte de la crise sanitaire, ou d'autres dispositifs. Le Gouvernement a eu l'occasion d'annoncer l'abondement de ce fonds à hauteur de 10 M le 11 mars dernier. Pleinement conscient des difficultés que traverse le secteur de la danse, directement impacté par les mesures mises en place pour lutter contre la propagation de l'épidémie de Covid-19, le ministère de la culture reste à l'écoute des organisations représentatives et se mobilise pour adapter les dispositifs de soutien aux structures. Enfin, le ministère de la culture accorde une place importante à la promotion et à la valorisation des pratiques amateurs, qui relèvent désormais de la délégation générale à la transmission, aux territoires et à la démocratie culturelle, créée au sein de l'administration centrale depuis le 1er janvier dernier. Des échanges réguliers ont lieu avec les représentants des secteurs associatifs, dont celui de la danse, pour envisager les modalités de soutien et d'encouragement à la reprise des activités de pratiques amateurs dans l'ensemble des secteurs culturels.
- page 3188
Page mise à jour le