Question de M. JACQUIN Olivier (Meurthe-et-Moselle - SER) publiée le 29/04/2021
M. Olivier Jacquin attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation de femmes qui ont fait le choix de lancer leur activité en tant qu'auto-entrepreneuses et qui, du fait de la crise sanitaire et ses conséquences économiques, n'arrivent pas à faire face financièrement lors de leur congé maternité.
Interpellé par un collectif d'auto-entrepreneuses, il a appris que le calcul de l'indemnité se fait en fonction des revenus générés au cours des trois années précédentes. Or, du fait de la création récente de leur entreprise et/ou du ralentissement subi par les conséquences économiques de la crise sanitaire, un nombre certain de femmes ne perçoivent que 5,60 € d'indemnité journalière soit 150 €/mois, parce qu'elles n'ont pas réussi à atteindre le minimum de revenu nécessaire pour prétendre aux 56 € d'indemnités journalières.
Convaincu qu'elle ne puisse se satisfaire de cette situation, il lui demande donc de bien vouloir lui faire part des réponses que le Gouvernement compte apporter pour ne pas que ces femmes soient victimes d'une trappe à pauvreté du fait d'un statut mal calibré et discriminant pour ces femmes.
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Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 25/11/2021
La fermeture de nombreux secteurs d'activité pour endiguer l'épidémie de COVID-19 a conduit à une forte baisse des chiffres d'affaires des travailleurs et travailleuses indépendants. L'année 2020 est ainsi susceptible d'avoir un impact très défavorable sur le montant des indemnités journalières maternité versées à ces assurées. Ces indemnités journalières sont en effet calculées à partir des revenus des trois années civiles précédant le congé de maternité. En effet, pour les congés de 2021, ce sont les revenus des années 2018, 2019 et 2020 qui sont pris en compte selon les règles de droit commun. Si la moyenne des revenus annuels des trois dernières années est supérieure à 10% du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 4 113 euros) alors les travailleuses indépendantes bénéficient d'une indemnité journalière de 56 euros, en plus de l'allocation forfaitaire de repos maternel de 3 428 euros. En deçà du seuil de 10 % du plafond de la sécurité sociale, l'assurée perçoit une indemnité journalière égale à 5,6 euros et une allocation forfaitaire égale à 342,8 euros. Pour y remédier, le gouvernement a prévu des mesures exceptionnelles visant à pallier l'impact en 2021 et en 2022 de la crise sanitaire sur les revenus des travailleuses indépendantes et les modalités de prise en compte de ces revenus pour l'accès aux indemnités journalières. Leurs revenus de l'année 2020 ne sont ainsi pas pris en compte lorsque cela leur est plus favorable. Le PLFSS pour 2022 prévoit aussi d'améliorer l'accès aux indemnités journalières maladie et maternité en permettant, d'une part aux assurés de bénéficier du maintien de leurs droits aux indemnités journalières maladie au titre de leur ancienne activité lorsque leur nouvelle activité leur permet théoriquement d'ouvrir de nouveaux droits mais qu'en pratique leur IJ maladie est nulle, d'autre part aux travailleurs indépendants ouvrant droit à une indemnité journalière maternité faible de bénéficier plutôt du maintien de leurs droits aux indemnités maternité calculées au titre de leur ancienne activité.
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