Question de Mme CONWAY-MOURET Hélène (Français établis hors de France - SER) publiée le 29/04/2021
Mme Hélène Conway-Mouret attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères concernant les difficultés rencontrées par les Français de l'étranger pour effectuer leurs démarches administratives.
De nombreux compatriotes sont de plus en plus confrontés à des difficultés pour renouveler leurs papiers d'identité. Sur des territoires souvent très vastes, tel le Canada, ils doivent parcourir des centaines de kilomètres en voiture ou en avion, à un coût parfois exorbitant afin de se rendre au consulat général où ils ont l'obligation de se présenter en personne. De plus, depuis la pandémie, le consulat reçoit nos compatriotes uniquement le matin, limitant d'une part encore plus la possibilité pour ces derniers d'obtenir un rendez-vous et d'autre part les forçant à dormir à l'hôtel afin d'être à l'heure le lendemain matin. L'absence de tournée consulaire depuis plus d'un an, empêche tous les citoyens habitant des régions plus lointaines d'effectuer leurs démarches à moins de faire ces déplacements onéreux qui ne sont pas accessibles à tous.
Il est vrai que la crise sanitaire a eu au moins un avantage, celui de l'organisation de réunions virtuelles, qui quand elles ne sont pas trop nombreuses, évitent les déplacements. Elle aimerait savoir si le recours aux nouvelles technologies de communication ne pourrait pas être envisagé pour faciliter certaines démarches administratives de nos compatriotes à l'étranger. Cela vaudrait pour les certificats de vie qui posent d'énormes problèmes aujourd'hui à nos retraités.
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Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 10/06/2021
Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères est conscient des difficultés rencontrées par certains de nos compatriotes établis hors de France pour faire renouveler leurs titres d'identité et de voyage, dans la situation sanitaire actuelle. C'est un sujet sur lequel sont mobilisés les services du ministère et les postes diplomatiques et consulaires, pour permettre le recueil et la remise de ces titres dans le contexte que nous connaissons d'une limitation des déplacements. Le cadre juridique de la délivrance des passeports et cartes nationales d'identité à l'étranger demeure régi par le décret n° 2005-1726 relatif aux passeports et le décret n° 55-1397 instituant la carte nationale d'identité. Ces décrets prévoient que lors du dépôt de la demande de passeport ou de carte nationale d'identité, il est procédé au recueil des empreintes digitales du demandeur. Cette procédure de recueil des empreintes digitales des usagers et l'obligation de comparaître à deux reprises, lors du dépôt de la demande et lors de la remise du titre, répondent à un impératif de contrôle et de lutte contre la fraude. Plusieurs dispositifs ont été mis en place pour simplifier ces démarches pour l'usager et aménager, dans certains cas, cette obligation de double comparution personnelle, pour permettre aux Français établis hors de France de récupérer leur passeport ou leur carte nationale d'identité dans un lieu différent du lieu de dépôt de la demande. À l'étranger, le passeport peut ainsi être remis, au choix du demandeur exprimé au moment du dépôt de sa demande, soit dans le cadre des tournées consulaires, soit par un consul honoraire de la circonscription correspondante, soit par l'envoi sécurisé des passeports au domicile des usagers, dans les pays dans lesquels ce dispositif est autorisé (arrêté du 27 avril 2017). Au sein de notre réseau, 37 consuls honoraires sont habilités à remettre aux usagers leurs passeports ou leurs cartes nationales d'identité. La modalité d'envoi sous pli sécurisé des passeports est déjà possible dans 36 pays, dont le Canada, soit potentiellement pour la moitié des passeports délivrés par le réseau consulaire. Depuis le début de la pandémie, les services du ministère de l'Europe et des affaires étrangères constatent une très forte progression de ce mode de remise. Les postes diplomatiques et consulaires dotés de dispositifs mobiles de recueil organiseront de nouveau des tournées consulaires dès que ces déplacements pourront être effectués dans le respect des règles décidées par les autorités locales et des protocoles destinés à préserver la santé des usagers et des agents. Quant à l'utilisation de la visio-conférence pour délivrer des certificats de vie, elle ne peut avoir lieu qu'en tout dernier recours et de manière très exceptionnelle. En effet, les prestations de sécurité sociale étant des prestations strictement personnelles, les organismes de sécurité sociale sont tenus de prendre toutes les dispositions nécessaires pour en assurer le paiement au seul bénéficiaire en propre de cette ressource. Pour les pensionnés français ou étrangers bénéficiant d'une pension française, cette vérification s'opère au moyen du certificat d'existence. Le principe de comparution personnelle du pensionné devant les autorités délivrant le certificat d'existence répond, là encore, à un impératif de lutte contre la fraude. Seuls des cas graves et exceptionnels avérés (personnes alitées ou hospitalisées, etc.) peuvent éventuellement, sur justificatif médical, permettre la remise du certificat de vie en l'absence du pensionné, par le biais du déplacement d'un agent consulaire ou d'un consul honoraire au domicile du demandeur, ou, de manière uniquement dérogatoire, par la mise en place d'un système de visio-conférence.
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