Question de Mme VENTALON Anne (Ardèche - Les Républicains-A) publiée le 29/04/2021
Mme Anne Ventalon attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports au sujet de la surprime « jeune conducteur », appliquée pendant 3 ans aux contrats d'assurance de jeunes conducteurs qui justifient d'une expérience avec un véhicule sans permis (VSP).
Elle rappelle que depuis l'entrée en vigueur du décret n° 2014 1295 du 31 octobre 2014 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière, les jeunes de 14 ans et plus sont autorisés à conduire une voiture sans permis.
Les ventes de ces véhicules progressent et séduisent de plus en plus les jeunes puisque 9 % sont conduits par des mineurs et 13 % par des utilisateurs de moins de 25 ans.
Ces VSP constituent une opportunité très intéressante pour les déplacements, notamment dans des territoires dépourvus de transports en commun. D'ailleurs, plus de 50 % des voitures sans permis sont utilisées en zone rurale. Face au coût du permis de conduire, les VSP représentent une alternative au véhicule classique donnant à leurs utilisateurs l'autonomie nécessaire, notamment pour trouver un emploi et aller travailler.
Or, elle constate qu'après l'obtention du permis B, et sans tenir compte de l'expérience qu'ils ont acquise par leur pratique, les compagnies d'assurance appliquent aux jeunes conducteurs de VSP la surprime prévue pour l'ensemble des « jeunes conducteurs ». D'une durée de 3 ans, celle-ci peut se chiffrer à plus de 100 % du tarif de l'assurance automobile la première année.
Elle demande donc au Gouvernement s'il est prêt à faire bénéficier les jeunes conducteurs de VSP justifiant d'une expérience d'au moins 3 ans de conduite, de tout ou partie de l'exonération de la surprime « jeune conducteur » lors de la souscription d'un contrat d'assurance automobile pour un véhicule « classique ».
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 24/03/2022
Depuis 2014, la France a adopté la législation européenne sur la conduite des voiturettes. Ainsi il est possible de conduire des quadricycles légers à moteur (voiturettes) à partir de 14 ans. L'obtention du permis AM option quadricycles légers à moteur, ex-brevet de sécurité routière (BSR), est obligatoire pour la conduite de ce type de véhicule, pour les personnes nées après le 31 décembre 1987, sauf si elles ont déjà obtenu le brevet de sécurité routière (BSR) option quadricycles légers à moteur avant le 19 janvier 2013 ou si elles ont déjà obtenu l'un des permis suivants : A, A1, B, B1. Les autres usagers peuvent l'utiliser sans code, ni permis de conduire. Conformément au règlement européen, l'article R. 311-1 du code de la route définit le quadricycle léger à moteur comme un véhicule à moteur à 4 roues dont la vitesse maximale est comprise entre 6 et 45 km/heure. La législation en vigueur précise que ce quadricycle léger ne peut pas circuler sur les autoroutes (article R. 421-2 du code de la route). Les conducteurs de voiturettes sont soumis à l'obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile afin de couvrir les risques inhérents aux atteintes aux personnes ou aux biens dans lesquels leur véhicule serait impliqué. Cependant, sauf convention contraire mentionnée au contrat, ils sont dispensés de la surprime jeune conducteur et de la clause dite de bonus-malus en raison de la puissance kilométrique et de la faible sinistralité de ce type de véhicule. En revanche, pour les véhicules à moteur classiques, l'assureur peut appliquer un supplément de prime sur le contrat d'assurance automobile pour les jeunes ou nouveaux conducteurs dont le permis date de moins de 3 ans. Son montant est réduit de 50 % pour les conducteurs qui ont suivi la formation anticipée d'apprentissage de la conduite. Elle est réduite de la moitié de son taux initial après chaque année sans sinistre responsable. Ce principe de surprime est défini dans l'article A-121-1-1 du code des assurances mais l'assureur peut choisir de l'appliquer ou de ne pas l'appliquer en fonction de l'analyse technique des risques et de la politique commerciale qu'il compte mettre en uvre et/ou des négociations entreprises par l'assuré. En effet, il faut noter que la liberté contractuelle des assureurs est la règle et la tarification des entreprises d'assurance est libre depuis le 1er décembre 1986. Les directives communautaires ont posé la liberté tarifaire comme l'un des principes de base de la réglementation européenne sur l'assurance. Les voitures sans permis attirent notamment les conducteurs frappés par une invalidation ou un retrait de leur permis. En effet, sauf cas de prononcé par le juge de l'interdiction de conduire tout véhicule à moteur, les conducteurs en suspension ou en annulation de permis gardent le droit de conduire une voiture sans permis. Il convient aussi de noter que les véhicules à moteur classiques sont bien plus impliqués que les voiturettes dans les accidents de la route, ces sinistres étant aussi plus conséquents du fait de la vitesse et de la nature des voies utilisées et ils sont cause à la fois de dommages matériels et corporels dont le coût peut être exorbitant.
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