Question de Mme JOURDA Muriel (Morbihan - Les Républicains) publiée le 29/04/2021
Mme Muriel Jourda attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur les inquiétudes des professionnels du bâtiment et travaux publics (BTP) concernant la hausse du gazole non routier (GNR) prévue le 1er juillet 2021 et ses conséquences sur ce secteur déjà fragilisé par la crise sanitaire.
Plusieurs points ne sont toujours pas résolus. Le nouveau carburant spécial BTP n'est toujours pas opérationnel et la question de la coloration de ce carburant n'est toujours pas solutionnée alors même que la profession connaît de trop nombreux vols. D'autre part, il existe une distorsion de concurrence importante entre les entreprises de travaux publics et les entreprises de travaux agricoles puisque ces dernières vont continuer à bénéficier du GNR à tarif réduit. Un autre motif d'inquiétude est le fait que la liste des engins de travaux publics utilisant le gazole à destination des professionnels n'est toujours pas validée.
Elle souhaiterait donc connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour répondre à ces légitimes préoccupations.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 24/06/2021
La suppression du tarif réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) applicable au gazole non routier (GNR) prévue par la loi de finances pour 2020 s'inscrit dans la volonté du Gouvernement de rationaliser la fiscalité nationale en supprimant les niches fiscales qui n'apparaissent pas justifiées aux plans économique et environnemental. Une mise en uvre progressive sur trois ans était initialement prévue, échelonnée aux 1er juillet 2020, 1er janvier 2021 et 1er janvier 2022. Face aux premières difficultés rencontrées par les entreprises dans le contexte actuel, l'article 6 de la loi n° 2020-935 de finances rectificative pour 2020 a reporté au 1er juillet 2021 l'entrée en vigueur de cette mesure. Compte tenu du contexte économique et des difficultés que rencontrent actuellement les acteurs du bâtiment et des travaux publics (BTP) du fait des tensions constatées dans l'approvisionnement des matières premières, le Gouvernement a décidé de proposer au Parlement le report au 1er janvier 2023 de l'entrée en vigueur de cette réforme, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2021. Cependant, lors de la première lecture du PLFR à l'Assemblée nationale, un amendement a été adopté avançant le report au 1er juillet 2022.
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