Question de M. DARNAUD Mathieu (Ardèche - Les Républicains) publiée le 29/04/2021
M. Mathieu Darnaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques sur les procédures d'installation des antennes-relais 5G au cours de l'état d'urgence sanitaire.
La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 dite loi « Elan » prévoit pour les opérateurs un délai d'un mois entre le dépôt de leur dossier d'information auprès du maire (DIM) et le dépôt de leur demande d'autorisation d'urbanisme pour l'installation d'une station radioélectrique.
Or, au début de l'état d'urgence sanitaire, le Gouvernement a pris l'ordonnance n° 2020 320 du 25 mars adaptant les délais et procédures applicables à l'implantation ou la modification d'une installation de communications électroniques « afin d'assurer le fonctionnement des services et des réseaux de communications électroniques ».
Cette décision a eu pour conséquence immédiate le déploiement massif d'antennes-relais par les quatre opérateurs de téléphonie sur l'ensemble du territoire national.
Or, dans son communiqué du 25 mars 2020, le Gouvernement précise que « dans un contexte de mise sous tension des réseaux de communications électroniques résultant d'un accroissement massif des usages numériques (
) l'ordonnance introduit, pour la durée de l'état d'urgence sanitaire, des adaptations des procédures applicables pour garantir la continuité du fonctionnement des services et de ces réseaux ».
Il apparaît cependant que de nombreuses installations outrepassent le cadre de l'ordonnance, puisque les opérateurs s'activent bien au delà de la seule « continuité du fonctionnement des services ». En conséquence de quoi les maires sont fréquemment interpellés par leurs concitoyens au sujet des de l'implantation de ces antennes-relais, lesquelles peuvent être source d'interrogations légitimes et de désagréments esthétiques et environnementaux.
Bien que l'arrivée de la 5G permette une amélioration considérable du débit de connexion et favorise l'attractivité des territoires couverts, de nombreux maires dénoncent la précipitation de certains opérateurs qui les prive de toute possibilité d'émettre au moins un avis consultatif.
Il demande donc au Gouvernement s'il entend mettre fin à cette lecture trop souvent abusive de l'ordonnance du 25 mars 2020 et rendre aux maires des territoires concernés leur plein droit à l'information et à la consultation.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
La question est caduque
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