Question de M. WATTEBLED Dany (Nord - INDEP) publiée le 29/04/2021
M. Dany Wattebled attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur l'évolution de la gestion du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).
Le FCTVA constitue un outil majeur d'aide à l'investissement des collectivités territoriales et, à ce titre, peut devenir un instrument supplémentaire de stimulation de l'activité économique au moment où notre pays connaît une crise sanitaire et économique et élabore des plans de relance de l'activité.
Ainsi, dans un contexte de crise économique et de nécessaire relance de l'activité économique, le projet de loi de finances rectificative pour 2009 et le projet de loi de finances pour 2010 ont ouvert la possibilité d'avancement de la rétrocession du FCTVA en année N+1 au lieu du régime alors en vigueur de rétrocession en année N+2. Cette mesure avait comme objectif la relance de l'investissement public des collectivités territoriales et l'amélioration de leur situation financière.
Il paraît donc opportun de s'interroger sur la réouverture de cette possibilité, et ce pour plusieurs raisons : la situation économique reste analogue à celle que notre pays connaissait alors, notre pays a besoin d'investissements notamment d'équipement dans ses territoires, de plus, beaucoup d'élus locaux, élus pour la première fois après 2009, pâtissent du choix fait par leurs prédécesseurs quant au régime de rétrocession du FCTVA alors qu'a été engagée une réforme de la fiscalité locale engendrant une baisse nette des ressources propres des collectivités locales.
C'est pourquoi il lui demande s'il entend ouvrir de nouveau la possibilité aux collectivités locales de passer du régime commun de rétrocession en année N+2 au régime de rétrocession en année N+1.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics publiée le 15/07/2021
Les régimes de versement du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) sont régis par l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Le régime de droit commun prévoit que le versement du FCTVA intervienne la deuxième année suivant la réalisation des dépenses. Des dérogations à cette règle ont été progressivement introduites et codifiées à l'article L. 1615-6 du CGCT. Le législateur a identifié les catégories de collectivités qui se voient ainsi appliquer un régime de versement anticipé soit l'année même de la réalisation de la dépense soit l'année suivante en N+1, cette dernière possibilité ayant été introduite par la loi de finances rectificative pour 2009 et la loi de finances pour 2010. Si le Gouvernement n'a pas souhaité retenir la possibilité d'accéder à un régime de versement du FCTVA en année N+1 comme cela avait été le cas en 2009 et en 2010, il a mis en uvre des mesures inédites afin de mieux soutenir l'investissement local dans le cadre du plan de relance actuel. En effet, en premier lieu, la loi de finances 2021 a reconduit les montants de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), d'équipement des territoires ruraux (DETR) et de soutien à l'investissement des départements (DSID) au même niveau qu'en 2020. En second lieu, le soutien de l'État à l'investissement local est amplifié dans le cadre du plan de relance. Le bloc communal bénéficie ainsi d'une majoration exceptionnelle de 950 millions d'euros (M) de DSIL, instituée par la LFR 3, ainsi que d'une enveloppe de 650 M de dotation de soutien à l'investissement en matière de rénovation thermique de leurs bâtiments. Les départements bénéficient également d'une enveloppe de 300 M de dotation de soutien à l'investissement en matière de rénovation thermique de leurs bâtiments. Enfin, les régions bénéficient d'une enveloppe de 600 M de dotation régionale d'investissement. En outre, cela ne doit pas masquer le fait que les collectivités concernées par ces mesures de relance, engagées volontairement dans un effort local d'investissement, vont également bénéficier d'attribution de FCTVA au titre de cet effort. Par ailleurs, la réforme de l'automatisation du FCTVA, prévue au 1er janvier 2021 selon les dispositions de l'article 251 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, va permettre de garantir un accès facilité et modernisé au bénéfice du FCTVA pour les collectivités. En effet, la gestion du dispositif sera simplifiée par le recours direct aux données relatives aux dépenses mises en paiement et non à des états déclaratifs, source d'un travail important pour les collectivités territoriales. Enfin, il peut être rappelé qu'il existe un dispositif de versement anticipé en cas de difficultés exceptionnelles pour accompagner les collectivités, conservé à la suite de la réforme. Une collectivité peut demander à la préfecture, dès le mois de janvier de l'année de versement du FCTVA, le versement d'un acompte de 70% du montant prévisionnel de FCTVA. L'appréciation de cette demande revient au représentant de l'État dans le département. Compte tenu de ces éléments, le Gouvernement n'envisage donc pas de modifier les régimes de versement du FCTVA aux collectivités.
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