Question de M. WATTEBLED Dany (Nord - INDEP) publiée le 29/04/2021
M. Dany Wattebled attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, au sujet des conséquences de la réforme de la fiscalité locale sur l'application de l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite « loi SRU ».
L'article 55 impose l'obligation pour les 2 000 communes les plus importantes à disposer d'un taux minimum de logements sociaux de 20 % ou 25 % par rapport à l'ensemble des résidences principales. Fixant un objectif clair de construction de logements sociaux, ce dispositif a permis une augmentation significative du parc de logements sociaux du fait de l'engagement de l'État et des communes.
L'engagement des maires en faveur de la construction de logements sociaux dans leurs communes est toutefois mis en péril par la contrainte budgétaire que représentent d'une part, les investissements nécessaires à l'accueil de nouveaux habitants sur le territoire de la communes et d'autre part, l'amenuisement de l'assiette fiscale des communes du fait des exonérations de taxe foncière et de la suppression de la taxe d'habitation.
Tout d'abord, l'exonération de longue durée de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur de l'acquisition ou de la construction de logements sociaux, bien que stimulant la construction de logements sociaux par incitation des bailleurs sociaux, constitue une perte importante de recettes pour les communes alors même que la compensation par l'État aux communes est largement insuffisante. Ainsi le rapport de 2019 du ministère de l'action et des comptes publics sur le coût pour les collectivités territoriales des mesures d'exonération et d'abattement d'impôts directs locaux a-t-il évalué le manque à gagner, pour les communes, résultant de l'exonération dont bénéficient les bailleurs sociaux à 500,4 millions d'euros en 2018 alors que la compensation de l'État s'est élevée à seulement 16,2 millions d'euros constituant donc un taux de compensation de 3,2 %.
De plus, la récente réforme de la fiscalité locale portant suppression progressive de la taxe d'habitation grève aussi le budget des communes dans la mesure où la compensation de l'État aux communes, bien que totale en théorie, est partiellement indexée au produit de la taxe d'habitation perçu au titre de l'année 2017 dans le but d'une remise à la charge des collectivités de la perte occasionnée. D'une part, la compensation ne prend pas totalement en compte les évolutions postérieures à l'année 2017 et d'autre part, ne permet que partiellement la perception d'un relèvement du taux de la taxe d'habitation postérieur à 2017.
C'est pourquoi il lui demande s'il entend ouvrir la voie à une plus grande compensation des pertes de ressources liées aux exonérations de taxe foncière pour les bailleurs sociaux et/ou réviser la compensation de la suppression de la taxe d'habitation dans l'objectif de soutenir les communes constructrices de logements sociaux.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics publiée le 15/07/2021
La suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales a entraîné une refonte de la fiscalité locale, entrée en vigueur au 1er janvier 2021, dont les modalités d'application sont prévues à l'article 16 de la loi de finances pour 2020. L'article 16 de la loi de finances 2020 prévoit d'ailleurs que le Gouvernement remettra au Parlement en 2023 un rapport mesurant les effets de la refonte de la fiscalité locale sur la construction de logements sociaux. Cette refonte de la fiscalité locale repose sur une compensation intégrale, pérenne et dynamique. Les communes bénéficieront d'une compensation égale au produit de leurs bases de taxe d'habitation sur les résidences principales de 2020 et du taux de taxe d'habitation qu'elles ont adopté en 2017. Cette compensation intégrale sera notamment permise par l'application d'un coefficient correcteur calculé pour chaque commune. Elle prend la forme du transfert à leur profit de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) antérieurement perçue par les départements. Elle évoluera chaque année comme la dynamique des bases communales de taxe foncière, à laquelle sera appliqué le coefficient correcteur. La refonte de la fiscalité locale n'introduit aucun traitement spécifique au détriment des logements sociaux. Si la construction de logements sociaux ne génèrera plus de taxe d'habitation sur les résidences principales, ce sera également le cas pour la construction de n'importe quel autre local d'habitation. De même, l'exonération de TFPB de longue durée dont bénéficient les bailleurs sociaux n'a pas été modifiée, ni dans son principe, ni dans sa compensation, par la refonte de la fiscalité locale. Si la compensation financière de ces exonérations peut nécessiter d'engager une réflexion pour mesurer l'objectif, l'effet et les modalités de financement d'un éventuel relèvement de son niveau, cette réflexion n'est pas directement liée à la suppression de la taxe d'habitation.
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