Question de Mme de LA PROVÔTÉ Sonia (Calvados - UC) publiée le 29/04/2021
Mme Sonia de La Provôté attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, au sujet de la réforme des modalités de délivrance des cartes nationales d'identité (CNI).
Depuis fin 2016, la population doit se rendre dans une commune disposant d'une station de recueil pour obtenir un titre d'identité. En effet, seules les mairies équipées d'un tel dispositif peuvent désormais recueillir les informations et remettre le titre à l'usager, et ce pour des raisons techniques et juridiques.
Si ces raisons - la lutte contre la fraude documentaire et la protection des données à caractère personnel - peuvent justifier une plus grande vigilance dans la délivrance des titres, elles ne doivent pas, pour autant, conduire à détricoter le maillage territorial et à défaire les liens de proximité entre les administrés et leur commune.
Or, cette réforme a eu exactement ces effets : elle a fragilisé le maillage territorial et le lien de proximité depuis que les communes ne peuvent plus assurer ce service essentiel de la vie quotidienne.
À l'heure où les crises de ces dernières années ont mis en exergue un besoin et une utilité de la proximité des administrés avec les pouvoirs publics, cette réforme semble à contre-courant.
Cela est d'autant plus préjudiciable que dans les petites communes le maire connaît souvent personnellement un certain nombre d'administrés, quand ce n'est pas tous, et qu'il incarne cette proximité.
Plusieurs solutions existent, notamment l'envoi des titres directement dans les mairies de domiciliation. Cela soulagerait les administrés d'un déplacement (argument essentiel pour les personnes sans moyen de locomotion ou en perte d'autonomie), permettrait la remise des titres par le maire, et maintiendrait dès lors le lien de proximité.
Ainsi, elle souhaite connaitre ses intentions pour réparer le lien de proximité de l'administré avec sa commune dans le cadre de la réforme concernant la délivrance des cartes nationales d'identité.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 18/11/2021
La mise en uvre de la réforme qui a intégré le traitement des cartes nationales d'identité dans le fichier des titres électroniques sécurisés a prévu la dématérialisation de la totalité des échanges entre les mairies et les centres d'expertise et de ressources des titres (CERT) chargés d'instruire les demandes de titres d'identité. Le recueil d'informations biométriques pour l'établissement du titre, telles les empreintes digitales, impose leur transmission par des lignes dédiées et sécurisées, installées dans les communes équipées en dispositifs de recueil (DR). La dématérialisation des procédures ainsi conduite doit aussi permettre de mieux lutter contre la fraude documentaire et l'usurpation d'identité. En contrepartie, la possibilité de déposer une demande de titre est déterritorialisée, c'est-à-dire dé-corrélée du lieu de domicile du demandeur, ce qui offre plus de souplesse aux usagers. La sensibilité des données à caractère personnel et la nécessité de prévenir et détecter les tentatives de falsification et de contrefaçon des titres ont imposé de restreindre non seulement le nombre des dispositifs, mais également celui des personnels habilités à les traiter, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître. Les coûts budgétaires de ces matériels et des réseaux sécurisés qu'ils requièrent ne sont pas neutres pour l'Etat, en termes d'installation et de maintenance, comme pour les communes, en termes de fonctionnement et de ressources humaines à mobiliser et doivent aussi être pris en compte. En effet, les mairies dotées de DR doivent s'engager à proposer une qualité de service au travers d'une ouverture du service de cinq jours par semaine, d'une amplitude horaire d'accueil au public adaptée et d'un cadencement optimal des rendez-vous, toutes les quinze à vingt minutes. De plus, l'Etat a renforcé son accompagnement financier en faveur des communes équipées d'un DR en faisant évoluer les règles relatives à la dotation pour les titres sécurisés, en revalorisant de 5 030 à 8 580 le montant forfaitaire pour chaque station en fonctionnement au 1er janvier de l'année à partir de 2018 et en mettant en place une majoration de 3 550 pour chaque station ayant recueilli plus de 1 875 demandes de titres au cours de l'année précédente, ce qui représente globalement une dotation annuelle de plus de 44 M pour 2 346 communes éligibles équipées de 4 066 stations en 2020. Dans le cadre de la mise en place des nouvelles modalités de recueil et d'instruction des demandes de cartes nationales d'identité, le ministère a décidé, en fin d'année 2017, de déployer au plan national 250 dispositifs de recueil (DR) supplémentaires. Pour autant, et pour tenir compte des conclusions du grand débat national et des demandes de nombreux maires, un déploiement de 100 DR supplémentaires a été réalisé depuis l'été 2019. Le ministère examine actuellement les conditions dans lesquelles le parc de stations biométriques pourra être densifié en 2021. Il travaille notamment à la possibilité de déployer des stations de recueil supplémentaire au sein d'espaces France Services afin de permettre aux usagers de trouver dans ces structures le bouquet de services le plus étendu possible. Pour ce qui concerne le département du Calvados, où le délai moyen de rendez-vous s'établit à 11 jours en mars 2021, le déploiement de DR supplémentaires ne semble pas à ce stade prioritaire. En outre, un service de proximité peut toujours être assuré par les communes non dotées de dispositifs, qui souhaitent poursuivre l'accompagnement de leurs administrés. En effet, elles peuvent assister l'usager dans la constitution de son dossier et la réalisation de sa pré-demande en ligne, ou recueillir les demandes des populations les moins mobiles via la mise à disposition par la préfecture du dispositif de recueil mobile. Dans le cadre du déploiement des bus « France Services », l'utilisation de dispositif de recueil peut aussi être envisagé. Par ailleurs, l'envoi aux mairies des titres à remettre s'effectuant nécessairement par colis sécurisés, la multiplication des lieux de remise, en conduisant à la dispersion des envois, augmenterait de façon significative les risques de perte et de vol ainsi que le coût unitaire d'expédition. Enfin, des raisons techniques empêchent d'envisager qu'une remise des titres puisse être effectuée par la mairie de résidence du demandeur : en effet, au terme du déploiement de la nouvelle CNI, la prise d'empreinte est également prévue au moment de la remise du titre afin de s'assurer du bon fonctionnement de la puce contenue dans la CNI nouveau format, plus moderne et plus sécurisée. Le maillage territorial en DR fait l'objet d'un suivi attentif du Gouvernement afin de garantir un service de proximité et de qualité pour tous les usagers sur l'ensemble du territoire national.
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