Question de M. REQUIER Jean-Claude (Lot - RDSE) publiée le 29/04/2021
M. Jean Claude Requier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur la demande exprimée par les entreprises de travaux publics concernant la suppression de l'avantage fiscal sur le gazole non routier.
Initialement, cet avantage fiscal devait être supprimé en trois paliers successifs le 1er juillet 2020, puis le 1er juillet 2021 et disparaitre totalement le 1er juillet 2022. La loi de finances rectificative du 30 juillet 2020 a finalement modifié cet échéancier et reporté au 1er juillet 2021 la suppression totale et en une seule fois de cette niche fiscale.
Étant donné les difficultés économiques que le secteur des travaux publics a connues depuis lors, il lui demande si le Gouvernement pourrait envisager de reporter d'une année la disparition de cet avantage fiscal afin de la faire coïncider avec le calendrier initial et par la même occasion donner un signal fort à un secteur durement touché.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 24/06/2021
La suppression du tarif réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) applicable au gazole non routier (GNR) prévue par la loi de finances pour 2020 s'inscrit dans la volonté du Gouvernement de rationaliser la fiscalité nationale en supprimant les niches fiscales qui n'apparaissent pas justifiées aux plans économique et environnemental. Une mise en uvre progressive sur trois ans était initialement prévue, échelonnée aux 1er juillet 2020, 1er janvier 2021 et 1er janvier 2022. Face aux premières difficultés rencontrées par les entreprises dans le contexte actuel, l'article 6 de la loi n° 2020-935 de finances rectificative pour 2020 a reporté au 1er juillet 2021 l'entrée en vigueur de cette mesure. Compte tenu du contexte économique et des difficultés que rencontrent actuellement les acteurs du bâtiment et des travaux publics (BTP) du fait des tensions constatées dans l'approvisionnement des matières premières, le Gouvernement a décidé de proposer au Parlement le report au 1er janvier 2023 de l'entrée en vigueur de cette réforme, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2021. Cependant, lors de la première lecture du PLFR à l'Assemblée nationale, un amendement a été adopté avançant le report au 1er juillet 2022.
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