Situation des élèves de brevet de technicien supérieur et organisation de leurs examens

Question de M. TODESCHINI Jean-Marc (Moselle - SER) publiée le 29/04/2021

M. Jean Marc Todeschini attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, au sujet des conditions d'examen et d'obtention du brevet de technicien supérieur (BTS) dans le cadre de la crise sanitaire actuelle.
Plus de 260 000 étudiants sont inscrits annuellement en BTS. Les élèves et les équipes pédagogiques ont récemment largement fait part de leurs inquiétudes quant aux conditions dans lesquelles devraient se dérouler les examens finaux permettant la délivrance des diplômes. Par le décret n° 2021-417 du 9 avril 2021 adaptant les modalités de délivrance du BTS en raison de l'épidémie de covid-19 au titre de l'année scolaire 2020-2021, Le ministère de l'éducation nationale a indiqué des mesures permettant ainsi d'assouplir l'obtention de ce diplôme malgré des stages ne réunissant pas la totalité des conditions pour la validation de l'année. Néanmoins, ce décret ne précise pas les modalités d'examen dans le contexte d'enseignement à distance que les élèves ont connu en cette année exceptionnelle.
Lors de la dernière année scolaire, le décret n° 2020-684 du 5 juin 2020 relatif aux modalités de délivrance de ce diplôme en raison de l'épidémie de covid-19 permettait ainsi aux étudiants ayant réalisé 30 % de leur formation en visioconférence de passer leurs examens en contrôle continu.
En l'état et pour cette année, les futurs candidats aux examens auraient réalisé 75 % de leurs cours en visioconférence. Cependant, ils viennent de recevoir leur convocation pour leurs épreuves prochainement. Près de 2 600 élèves sont concernés pour le département de la Moselle. Dans cette région gravement frappée par la diffusion du virus, et notamment de son variant sud-africain plus contagieux et dangereux, la peur est réelle chez les élèves, leurs parents comme au sein des équipes pédagogiques de voir se constituer des clusters à l'occasion de rassemblements, notamment dans le cadre des examens. En outre, les élèves de cette année 2020 2021 ne connaitraient pas les mêmes conditions d'examens que ceux de l'an passé, alors que dans le même temps la crise sanitaire s'est aggravée et que ses conséquences se font sentir d'autant plus durement.
En conséquence, il lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de permettre aux élèves de BTS, et plus généralement à l'ensemble des étudiants de l'enseignement supérieur, de pouvoir bénéficier des meilleures conditions d'examens possible permettant de protéger la santé des élèves et de les accompagner vers la réussite.

Publiée dans le JO Sénat du 29/04/2021 - page 2760

Transmise au Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

Réponse du Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation publiée le 10/06/2021

La crise sanitaire perturbe le déroulement et la préparation du brevet de technicien supérieur (BTS) et le Gouvernement est pleinement mobilisé pour qu'aucun étudiant ne soit pénalisé par ces perturbations.  La validation de ce diplôme national comprend de nombreuses épreuves relevant de modalités pédagogiques diverses : examens écrits et oraux, stages, contrôles en cours de formation. Comme chaque année, pour les seules épreuves écrites, certains candidats sont empêchés (maladie ou accident). La réglementation en vigueur régissant le BTS prévoit qu'une absence injustifiée conduit à l'élimination. Pour tous les candidats empêchés et pouvant présenter un justificatif, la note de 0/20 leur est attribuée. Sachant que la validation de l'examen est une moyenne sur un nombre très important d'épreuves, il y a donc une possibilité de compensation. La crise sanitaire a conduit le gouvernement à mettre en place un accompagnement spécifique pour cette année. Les organisateurs des épreuves écrites et orales ont été largement prévenus s'agissant des conditions sanitaires strictes à mettre en œuvre. Tout est mis en place afin que ces consignes soient strictement appliquées. Des indications ont par ailleurs été transmises aux jurys pour qu'ils tiennent compte des conditions particulières de préparation (toujours pour la partie écrite) des candidats. Par ailleurs, comme l'a rappelé le Conseil d'État, « la différence de traitement par rapport à la session 2020 du BTS correspond à une différence de situation pertinente, au regard de la situation sanitaire à la mi-mai 2020 et des mesures alors en vigueur, alors d'ailleurs que des épreuves ont eu lieu en septembre 2020. ». Concernant les stages, des mesures d'adaptation ont été prises :la possibilité de fragmenter les périodes de stage en deçà du nombre de semaines consécutives imposées dans les arrêtés de spécialité du BTS pour faciliter leur organisation en tenant compte des contraintes des structures accueillant le stagiaire ;la possibilité de positionner les situations d'évaluation en dehors des calendriers prescrits dans les arrêtés de spécialité du BTS pour faciliter l'organisation des évaluations certificatives, notamment celles s'appuyant sur des stages ;pour les candidats qui ne remplissent pas la condition des 4 semaines de stage à effectuer sur l'ensemble du cycle de formation, la possibilité de le compléter, après autorisation de l'autorité académique, par des mises en situation professionnelle dans l'établissement de formation dont le contenu est fixé par l'équipe pédagogique, en conformité avec les objectifs du stage définis dans l'arrêté de spécialité du BTS. Enfin, la crise sanitaire a montré combien cet examen national était exigeant pour les candidats qui doivent, au bout de deux ans de préparation, se soumettre à de très nombreuses épreuves. Aucun étudiant devant passer les épreuves d'examen du BTS ne doit être pénalisé par la situation sanitaire et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation a veillé à ce que tout soit mis en œuvre afin que les modalités d'évaluation du BTS permettent de répondre aux difficultés suscitées par la crise. Afin de tenir compte de ce contexte très particulier, et en accord avec le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, il a été décidé d'ouvrir, à titre exceptionnel, une session de rattrapage pour l'ensemble des candidats qui n'auront pas pu valider leur diplôme avec un double enjeu : laisser plus de temps de préparation aux candidats et tenir compte de toutes les situations particulières. Cette solution est la plus équitable car elle permet de répondre à l'ensemble des situations, y compris pour les près de 10% de jeunes qui n'ont pas accès au contrôle continu car ils préparent le diplôme en candidat libre. Les modalités d'organisation de cette session sont détaillées sur le site internet du ministère et disponibles au lien suivant : https://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/cid158325/modalites-d-organisation-de-la-session-exceptionnelle-de-rattrapage-du-b.t.s.html.

Publiée dans le JO Sénat du 10/06/2021 - page 3739