Question de M. GENET Fabien (Saône-et-Loire - Les Républicains-R) publiée le 29/04/2021
M. Fabien Genet attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, sur les conséquences de la réforme de la formation professionnelle sur les centres de formation d'apprentis (CFA) du bâtiment.
La loi sur la liberté de choisir son avenir professionnel de septembre 2018 a modifié en profondeur le paysage de la formation par l'apprentissage dans le monde du bâtiment et travaux publics (BTP).
Cette réforme vient aujourd'hui modifier un fonctionnement qui avait fait ses preuves au cours des années et remet en cause l'organisation territoriale mise en place entre les CFA du bâtiment et le réseau paritaire national qui apportait une équité territoriale pour les apprentis, leurs familles et les entreprises. Aujourd'hui, la pérennité des petites structures de formation sont menacées par cette réforme
Depuis le 1er janvier 2020, les associations gestionnaires régionales des CFA paritaires du BTP sont devenues autonomes dans la gestion de la formation professionnelle. Ce changement risque de conduire à la disparition de dispositions qui garantissaient une couverture territoriale de proximité, un accueil des jeunes sans sélection scolaire ou géographique.
Ce fonctionnement accordait également aux entreprises du BTP qui recrutaient des apprentis, une formation de proximité de ces jeunes, en cohérence avec leurs attentes et l'évolution des métiers de ce secteur.
Il demande au Gouvernement quelles mesures il entend prendre pour permettre une nouvelle mutualisation des moyens en fonction des besoins des associations régionales paritaires permettant ainsi de préserver les conditions de formation par l'apprentissage sur l'ensemble du territoire français.
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Réponse du Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion publiée le 28/04/2022
La loi du 5 septembre 2018 a libéralisé la création d'organismes de formation par apprentissage et a prévu un financement au contrat et non plus par subvention. Elle a insufflé une dynamique positive en faveur de la formation en apprentissage qui est une voie d'excellence et de réussite dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) comme dans de nombreux secteurs. Ainsi l'apprentissage a connu une hausse historique de près de 40% des entrées sur 2020, par rapport à 2019. La hausse s'est poursuivie en 2021 avec un record historique de 731 000. Le Gouvernement porte une attention particulière au développement de l'apprentissage, notamment dans le secteur du BTP qui est pourvoyeur d'emplois sur tout le territoire. Avant la réforme, les centres de formation d'apprentis (CFA) du secteur du BTP bénéficiaient des ressources issues de la taxe d'apprentissage, gérées par les conseils régionaux, comme tous les autres CFA, mais également de ressources issues de la contribution à destination du comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics (CCCA-BTP). Cette spécificité du secteur répondait au poids prépondérant de l'apprentissage en matière de formation professionnelle dans le secteur du bâtiment. Pour ne pas porter atteinte à la libre concurrence entre les CFA, prévue par la loi, les financements du CCCA-BTP sont désormais ouverts à l'ensemble des CFA du secteur, paritaires ou non, et sur le fondement d'un appel à projets, ce qui met fin aux financements non-conditionnés. Les financements du CCCA-BTP ont été pérennisés et ceci afin de maintenir l'engagement spécifique des entreprises du BTP en faveur de l'apprentissage. Le CCCA-BTP peut continuer d'intervenir pour appuyer les organismes de formation dans le BTP. Dans ce contexte renouvelé, l'Opco de la construction CONSTRUCTYS et le CCCA-BTP se sont rapprochés pour établir une convention de partenariat et prévoir des financements et des ingénieries croisées, notamment en matière d'investissements et d'innovation pédagogique. En outre, l'existence d'un réseau paritaire de CFA n'est pas remise en cause, au contraire, les acteurs de l'apprentissage d'un même territoire sont invités à se concerter afin d'envisager des synergies en matière de fonctionnement au bénéfice des apprentis et des entreprises locales. Il est donc possible pour les associations paritaires délivrant des formations par apprentissage de choisir un nouveau régime juridique leur permettant de se structurer davantage, par la création d'une tête de réseau associative, la création d'un groupement d'intérêt économique (GIE) ou encore par la concentration de son réseau par fusion associative. Enfin les Régions conservent des capacités de financement en soutien au fonctionnement des CFA, au nom de la cohérence territoriale, notamment en soutien à l'investissement par des possibilités de subventions, avec des fonds dédiés mobilisables et versés annuellement aux Régions pour répondre à des besoins d'aménagement du territoire ou de développement économique. La réforme a procédé à un changement des modalités financières de prise en charge mais la complémentarité des acteurs reste intacte. Elle constitue une chance pour ce secteur, dans un contexte de très forte hausse des entrées et, ce faisant, des ressources pour les organismes de formation par apprentissage.
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