Droit de préemption sur périmètres bâtis en zone naturelle délimités par la carte communale

Question de M. DUFFOURG Alain (Gers - UC) publiée le 22/04/2021

Rappel de la question n°19227, publiée le 26/11/2020

M. Alain Duffourg rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question n°19227 posée le 26/11/2020 sous le titre : " Droit de préemption sur périmètres bâtis en zone naturelle délimités par la carte communale ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 22/04/2021 - page 2595

Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 23/09/2021

Le droit de préemption urbain (DPU) est un dispositif permettant aux collectivités d'acquérir prioritairement des biens immobiliers que des propriétaires ont l'intention d'aliéner, dans le but de réaliser un projet d'aménagement ou d'équipement qui serait nécessaire à la collectivité. C'est donc un outil stratégique de la puissance publique dont la procédure est rigoureusement encadrée par les articles L. 211-1 et suivants du code de l'urbanisme. Le DPU peut être institué, par délibération sur tout ou partie des zones urbaines (U) et d'urbanisation future (AU) délimitées dans le document d'urbanisme. Sont donc exclues du champ d'application de ce dispositif les zones naturelles et les zones agricoles. Pour les communes qui sont régies par une carte communale, l'article L. 211-1 alinéa 2 prévoit la possibilité d'instituer un droit de préemption dans un ou des périmètres délimités par la carte. Si la carte communale est un document d'urbanisme simplifié, qui permet principalement de délimiter, d'un côté, des secteurs constructibles et, de l'autre, des secteurs non constructibles, généralement des zones naturelles, en renvoyant, pour les règles de constructibilité au règlement national d'urbanisme, il ne saurait y avoir deux applications différenciées d'un droit de préemption, selon que la commune est régie par un PLU ou par une carte communale. Dans ces conditions, il n'est pas possible d'instaurer un droit de préemption au titre de l'article L. 211-1 du code de l'urbanisme incluant les parties bâties d'une zone naturelle située en zone non constructible d'une carte communale. La carte communale peut toutefois être révisée pour rendre constructibles des zones qui ne l'étaient pas initialement. Le droit de préemption pourra alors être mis en place dans ces zones nouvellement constructibles.

Publiée dans le JO Sénat du 23/09/2021 - page 5475