Responsabilité de l'État dans la dépollution de décharges

Question de M. BASCHER Jérôme (Oise - Les Républicains) publiée le 22/04/2021

Rappel de la question n°12160, publiée le 12/09/2019

M. Jérôme Bascher rappelle à Mme la ministre de la transition écologique les termes de sa question n°12160 posée le 12/09/2019 sous le titre : " Responsabilité de l'État dans la dépollution de décharges ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 22/04/2021 - page 2640

Réponse du Ministère de la transition écologique publiée le 06/05/2021

Cette ancienne décharge de déchets industriels, exploitée par l'entreprise Romanet fait l'objet d'une attention de longue date des services de l'Etat. Ainsi suite à la défaillance de l'exploitant, l'ADEME y intervient pour le compte de l'Etat depuis 1987 pour en limiter l'impact, pour un montant total supérieur à 8,5 millions d'euros à ce jour. Une commission de suivi de site (CSS) incluant l'agence régionale de santé (ARS) a été mise en place en 1995 par le Préfet de l'Oise et se réunit encore régulièrement pour présenter notamment aux élus locaux et représentants des riverains les résultats et éventuelles évolutions de cette surveillance au long cours. Sa prochaine réunion est programmée pour le 25 septembre prochain. L'ADEME a d'abord retiré des déchets superficiels et procédé à des actions de mise en sécurité du site (clôture, maîtrise de la végétation, gestion des eaux de pluie…), complétée par des études de caractérisation de l'impact permettant de cibler l'action. Compte tenu de la prépondérance de l'impact des déchets liquides infiltrés profondément et non récupérables en l'état actuel des techniques disponibles, la priorité a été donnée au drainage et pompage des eaux polluées, traitées avant rejet dans le cours d'eau, l'Automne. Ce traitement est arrêté depuis 2008 du fait des faibles concentrations alors relevées dans ces eaux, compatibles avec les usages aval, mais la surveillance se poursuit, avec un suivi des eaux superficielles et souterraines s'étendant le long de la vallée de l'Automne. Le dernier bilan quadriennal de cette surveillance pilotée par l'ADEME a été présenté à la CSS en novembre 2017. La campagne de surveillance en cours (2018-2022) comporte également, au-delà du suivi de la qualité des eaux sur un nombre accru de paramètres, des analyses des polluants dans les végétaux, visant à caractériser l'extension de la pollution dans les eaux souterraines et mieux connaître la dynamique des transferts de polluants (par analyse des différentes cernes du bois des arbres). Ces futures données seront examinées par l'ARS. Une étude des nuisances olfactives est également programmée, en lien avec les maires des communes riveraines.

Publiée dans le JO Sénat du 06/05/2021 - page 3054