Création du métier d'accompagnateur à la rénovation

Question de M. BURGOA Laurent (Gard - Les Républicains) publiée le 22/04/2021

M. Laurent Burgoa attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la création du métier d'accompagnateur à la rénovation.
En effet, s'appuyant sur les conclusions du rapport Sichel, des aides publiques seraient assujetties aux missions de cette nouvelle fonction : faire un diagnostic, dresser des plans, proposer des solutions…. Si la réussite de travaux de rénovation passe assurément par un professionnel qualifié et spécialisé, le Gouvernement semble néanmoins renier une profession déjà réglementée et déclarée d'intérêt public dans la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977, celle d'architecte.
Cette profession, régie par un code de déontologie, sous tutelle de l'État lui-même, comporte déjà près de 30 000 diplômés.
Parce qu'une rénovation énergétique réussie doit se faire sous le regard de professionnels qualifiés et de confiance, il lui demande qu'elle se fasse sous la maîtrise d'œuvre d'un architecte et que sa mission soit éligible aux aides dédiées.

Publiée dans le JO Sénat du 22/04/2021 - page 2624

Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

La question est caduque