Question de M. REICHARDT André (Bas-Rhin - Les Républicains-A) publiée le 22/04/2021
M. André Reichardt attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le système actuel de registre des associations qui souffre d'une double faiblesse : d'une part, les registres relèvent actuellement d'une informatisation désuète et individualisée (sans interconnexion) ; d'autre part, ce système ne permet pas le dépôt ou la consultation des données par internet, contrairement aux associations de la loi de 1901 pour lesquelles le ministère de l'Intérieur a mis en place un accès par internet.
Il en résulte que du point de vue de la publicité des associations, l'Alsace et la Moselle représentent un « trou noir ». Cette situation est débattue depuis des années au sein de l'institut du droit local et de la commission du droit local. Le minimum serait que les données publiques relatives aux associations de droit local disposent d'un accès internet équivalent à celles des associations de droit général. Ce point paraissait acquis et l'établissement public d'exploitation du livre foncier informatisé (EPELFI) a été chargé d'une étude pour la réalisation des aménagements nécessaires avec l'accord du ministère de la justice. L'amendement proposé dans le cadre de l'article 12 quater du projet de loi « confortant le respect des principes de la République » visait à fournir, en tant que de besoin, les bases légales nécessaires, ainsi qu'à manifester l'urgence de la mesure.
La surprise a été grande pour les parlementaires alsaciens et mosellans d'entendre la représentante du Gouvernement, la ministre déléguée chargée de la citoyenneté, s'exprimer durant ces débats, au nom du ministre de la justice, pour manifester ses réticences de fond à cet aménagement : « L'avis est défavorable. Le déploiement d'un registre numérisé des associations inscrites en Alsace Moselle appelle des travaux sur ses contours. En revanche, il nous semble qu'une telle accessibilité en ligne de ces registres mériterait une expertise complémentaire à mener à la fois en lien avec les instances locales, mais aussi en interministériel. En effet, un registre des associations contient des données personnelles de ses membres. Il est, par conséquent, indispensable que nous puissions analyser la portée des données à rendre accessibles pour garantir le respect de la vie privée et du secret professionnel et bancaire, compte tenu des activités exercées par certaines associations de droit local ».
Or, d'une part, toutes les questions de principe sont déjà tranchées puisque le registre informatisé et internet des associations existe déjà pour les associations de droit général et qu'il y a lieu seulement d'étendre ce système au registre des associations de droit local ; d'autre part, « les travaux sur les contours » ont déjà été réalisés et ne constituent en rien un préalable à l'adoption de la base législative faisant l'objet de l'amendement.
L'avis défavorable du Gouvernement semble une fois de plus exprimer l'absence de volonté des services du ministère de la justice de faire avancer ce dossier, dans le même esprit qui les a poussé à supprimer la commission du droit local.
Par conséquent, il lui demande de confirmer le caractère inapproprié des déclarations de la ministre déléguée chargée de la citoyenneté et de prendre des engagements précis sur une réalisation rapide d'un système informatisé de registre des associations de droit local accessible par internet et présentant au minimum des fonctionnalités équivalentes à celles du registre des associations de droit général.
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Transmise au Ministère de la justice
La question est caduque
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